VIE PRATIQUE. Mentir à Pôle emploi peut-être une "escroquerie" fortement punie

information fournie par Boursorama avec Media Services •14/04/2023 à 10:41

Quand le mensonge est entouré de manœuvres ou de l'usage d'une fausse qualité, il devient une escroquerie.

( AFP / THOMAS SAMSON )

Le mensonge n'est pas punissable en droit pénal. Certes, mais mentir sur sa situation lors des déclarations mensuelles exigées par Pôle emploi, afin de percevoir les allocations, peut être considéré comme une escroquerie et faire encourir les fortes peines associées.

Ce mensonge s'accompagne en effet de l'utilisation de la fausse qualité de chômeur , a observé la Cour de cassation, et ce cumul caractérise le délit d'escroquerie tel qu'il est défini par l'article 313-1 du code pénal.

Tout demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi doit, chaque mois, actualiser en ligne ou par téléphone sa situation afin de renouveler son inscription. Ce que faisait un chômeur régulièrement, en répondant négativement à la question "avez-vous travaillé ?" alors qu'il avait retrouvé un emploi depuis plusieurs mois.

Usage d'une fausse qualité

Ce n'est qu'un mensonge et le mensonge n'est pas punissable en droit pénal, soutenait l'ancien chômeur, poursuivi en justice par Pôle emploi, et il avait obtenu gain de cause devant le tribunal correctionnel. C'est en réalité une escroquerie car il s'agit d'un mensonge entouré de manœuvres , plaidait au contraire Pôle emploi qui avait par la suite obtenu la condamnation en appel.

La Cour de cassation a confirmé cette seconde analyse. En l'espèce, les manœuvres frauduleuses étaient constituées de l'usage d'une fausse qualité , celle de travailleur privé d'emploi.

L'escroquerie est un mensonge, qui s'accompagne de l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou de l'abus d'une vraie qualité ou encore de manœuvres, pour déterminer quelqu'un à accorder un avantage indu.

Lorsque l'escroquerie est commise au préjudice d'un organisme de protection sociale pour obtenir une allocation, les peines, qui sont en principe de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende, sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende.

(Cass. Crim, 5.4.2023, R 22-84.972).