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Un locataire avait refusé d'acheter son logement. Un agent immobilier trouve un autre acquéreur pour un prix moindre mais le locataire se positionne sur le bien en refusant de payer la commission de l'agence.
Le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement ne peut se voir imposer le paiement d'une commission d'agence immobilière. Ce principe vaut, selon un arrêt du 1er mars 2023 de la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 1.3.2023, B 21-22.073) , même si le locataire s'est substitué à un acquéreur qui avait été découvert par l'agence. À l'origine, un locataire avait refusé d'acheter son logement et avait quitté les lieux. Par la suite, un agent immobilier avait trouvé un autre acquéreur pour un prix moindre et un compromis avait été signé.
Le notaire ayant dû alerter l'ancien locataire sur les nouvelles conditions, ce dernier avait décidé d'acheter pour ce prix diminué mais il refusait de payer la commission de l'agence. Lorsque l'acquéreur est désigné par la loi en vertu de son droit de préemption, disait l'ancien locataire, un agent immobilier ne peut pas prétendre avoir joué un rôle qui mériterait une rémunération.
Aucune commission imposable au locataire
Mais si la vente a pu se conclure entre le propriétaire et son ancien locataire, plaidait au contraire l'agence, c'est parce qu'un autre acquéreur a été présenté, a accepté le prix, ce qui a permis à l'ancien locataire d'exercer son droit de préemption . La vente est donc le résultat du travail de l'agence, ajoutait-elle, et l'ancien locataire ne peut acheter qu'en acceptant les mêmes conditions que l'acquéreur prévu, lequel aurait dû payer la commission.
Ces arguments ont été rejetés par les juges. Le locataire a exercé un droit légal sur une offre faite par le notaire et non par l'agence, et il ne peut lui être imposé une commission, a conclu la Cour de cassation.
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