Un locataire qui achète son logement n’a pas à payer de frais d’agence
information fournie par Le Figaro 22/03/2023 à 09:45

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Un locataire avait refusé d'acheter son logement. Un agent immobilier trouve un autre acquéreur pour un prix moindre mais le locataire se positionne sur le bien en refusant de payer la commission de l'agence.

Le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement ne peut se voir imposer le paiement d'une commission d'agence immobilière. Ce principe vaut, selon un arrêt du 1er mars 2023 de la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 1.3.2023, B 21-22.073) , même si le locataire s'est substitué à un acquéreur qui avait été découvert par l'agence. À l'origine, un locataire avait refusé d'acheter son logement et avait quitté les lieux. Par la suite, un agent immobilier avait trouvé un autre acquéreur pour un prix moindre et un compromis avait été signé.

Le notaire ayant dû alerter l'ancien locataire sur les nouvelles conditions, ce dernier avait décidé d'acheter pour ce prix diminué mais il refusait de payer la commission de l'agence. Lorsque l'acquéreur est désigné par la loi en vertu de son droit de préemption, disait l'ancien locataire, un agent immobilier ne peut pas prétendre avoir joué un rôle qui mériterait une rémunération.

Aucune commission imposable au locataire

Mais si la vente a pu se conclure entre le propriétaire et son ancien locataire, plaidait au contraire l'agence, c'est parce qu'un autre acquéreur a été présenté, a accepté le prix, ce qui a permis à l'ancien locataire d'exercer son droit de préemption . La vente est donc le résultat du travail de l'agence, ajoutait-elle, et l'ancien locataire ne peut acheter qu'en acceptant les mêmes conditions que l'acquéreur prévu, lequel aurait dû payer la commission.

Ces arguments ont été rejetés par les juges. Le locataire a exercé un droit légal sur une offre faite par le notaire et non par l'agence, et il ne peut lui être imposé une commission, a conclu la Cour de cassation.

Jurisprudence et cas pratiques

1 commentaire

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

22 mars 11:08

Rien compris. La commission d'agence est toujours à la charge du vendeur. Elle est neutre pour l'acquéreur.

A lire aussi

Nouveau statut fiscal pour les bailleurs privés : les députés votent contre

information fournie par Boursorama avec Newsgene 22.10.2025 13:21

Des députés ont déposé des amendements proposant un nouveau statut fiscal pour les bailleurs privés. Mais ils ont été rejetés par la commission des finances. Le nouveau ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a promis d’intégrer la création d’un statut fiscal du ... Lire la suite
La SCPI Immorente investit en plein cœur de Lille

information fournie par Sofidy 22.10.2025 12:04

La SCPI Immorente de Sofidy réalise une nouvelle acquisition d'un immeuble de bureaux en plein cœur de Lille, au pied des deux gares Lille-Flandres et Lille-Europe, d'une surface de 3 327 m², dans un emplacement privilégié. Cet investissement, intervenant quelques ... Lire la suite
Assurance emprunteur : pourquoi faut-il se méfier des "trous de garanties" ?

information fournie par Moneyvox 22.10.2025 11:11

Vous envisagez de changer de contrat pour l'assurance de votre crédit immobilier ? Attention : malgré le principe d'équivalence des garanties, ce changement peut avoir des conséquences fâcheuses. Jusqu'à -27 % sur le prix de votre assurance emprunteur : voici ce ... Lire la suite
Immobilier : Paris veut encadrer la montée du coliving

information fournie par Mingzi 22.10.2025 08:15

Face à la flambée des loyers et à la crise du logement, la Ville de Paris s'attaque au « coliving », ce nouveau modèle d'habitat partagé prisé des investisseurs. Accusé de contourner l'encadrement des loyers, il séduit pourtant de nombreux jeunes actifs. Faut-il ... Lire la suite