( AFP / JEAN-PHILIPPE KSIAZEK )
Un employé ayant eu gain de cause et obtenu une indemnisation à l'issue d'une procédure aux prud'hommes, ne peut pas être indemnisé une seconde fois s'il porte plainte.
Une indemnisation sociale ne peut pas être cumulée à une indemnisation pénale si les deux procédures concernent le même préjudice, a observé la Cour de cassation lors d'un cas pratique.
Une salariée avait été licenciée pour une prétendue faute grave, alors qu'elle venait simplement d'annoncer sa grossesse. L'employée avait d'abord engagé une procédure sociale aux prud'hommes, afin de faire juger la nullité de son licenciement, fondé sur une discrimination liée à l'état de grossesse.
À l'issue de cette procédure sociale, la salariée avait obtenu gain de cause puis avait été indemnisée. Elle avait ensuite engagé une procédure judiciaire en déposant une plainte pour discrimination et harcèlement moral, à l'encontre de ses employeurs.
Ces derniers, poursuivis devant le tribunal correctionnel, avaient contesté la procédure, observant qu'une condamnation judiciaire impliquerait d'indemniser une seconde fois la salariée qu'ils avaient déjà dédommagé pour le même préjudice à l'issue de la première procédure aux prud'hommes.
La Cour de cassation avait approuvé cette objection en rappelant le principe selon lequel un préjudice "doit être réparé dans son intégralité, mais sans perte ni profit pour aucune des parties".
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