La justice a autorisé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire car elle est responsable de son fils et doit assurer un «usage paisible» de son logement.
Si le fils d’une locataire dégrade les parties communes de la copropriété, cela peut justifier la résiliation du bail pour non-respect de l’usage paisible des lieux loués. Cette décision judiciaire qui remonte à l’été dernier (Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 3, 30 Juin 2022 n° 20/02102) a été repérée et commentée sur son blog par Me Gabriel Neu-Janicki, avocat spécialisé en droit immobilier .
Comme le rappelle l’avocat, aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu «d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location» , notamment en s’abstenant de troubler la jouissance des autres occupants. Et cette responsabilité du locataire vaut également pour toutes les personnes dont il a à répondre. C’est ainsi que le locataire inscrit sur le bail est responsable des agissements de son enfant, même s’il est majeur.
Dans ce cas particulier, les faits avaient été particulièrement graves puisque le fils de la locataire avait occasionné de gros dégâts dans les parties communes de son immeuble en s’en prenant notamment aux installations de vidéosurveillance. Il avait d’ailleurs été condamné au pénal pour avoir participé à ces dégradations, chiffrées par la justice à 16 924,32 euros. La Cour d’appel en a déduit que le non-respect de l’usage paisible des lieux loués était caractérisé et que les agissements du fils de cette locataire nuisaient à la sécurité des habitants de l’immeuble. Au vu de la gravité des manquements, la justice a donc prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire ainsi que son expulsion.
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