La Justice rappelle qu’il ne suffit pas d’avoir effectué un envoi en recommandé pour sa lettre de préavis. Il faut s’assurer que le propriétaire a bien retiré le document en question.
Le congé donné entre locataire et propriétaire n’est valable que s’il a été réellement reçu et non seulement si la lettre recommandée a été présentée. La lettre qui revient à l’expéditeur avec la mention «non réclamée» ne peut pas avoir d’effet, a jugé la Cour de cassation ( Cass. Civ 3, 21.9.2022, P 21-17.691 ).
Les juges ont donc donné tort à un locataire qui, en expédiant la lettre recommandée exigée par la loi, estimait avoir rempli ses obligations et avoir donné un congé valable. «Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement» , dit la loi. Le locataire estimait avoir respecté cette obligation, la non-réception de la lettre n’étant pas de sa responsabilité.
Preuve de non-réception
Mais la lettre lui étant revenue, il était sûr que le congé n’avait pas été reçu, ont dit les juges, de sorte que le délai de préavis ne pouvait pas avoir commencé à courir et que le paiement des loyers était toujours dû. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception, c’est-à-dire de la date qui doit être apposée par l’administration des postes sur l’accusé de réception lors de la remise de la lettre à son destinataire, soutenait le propriétaire qui a obtenu gain de cause.
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