(Crédits photo : Adobe Stock - )
Malgré la loi Alur qui évoque l'obligation de mettre en concurrence son syndic, la Justice estime qu'une désignation sans concurrence est valide car il n'y a aucune sanction en cas de manquement.
Que le nouveau syndic de copropriété ait été choisi après une mise en concurrence ou non, sa désignation n'est pas nulle. La loi impose une mise en concurrence mais ne prévoit aucune conséquence juridique si ce n'est pas fait, a observé la Cour de cassation. Pour cette raison, la Cour a jugé que la demande d'un copropriétaire, réclamant l'annulation de toutes les délibérations depuis la désignation de ce nouveau syndic sans concurrence, qu'il estimait donc irrégulière, devait être rejetée ( Cass. Civ 3, 21.9.2022, G 21-17.295 ).
Obligation réduite
La loi Alur de mars 2014 imposait au conseil syndical d'organiser une mise en concurrence tous les trois ans, au moment du renouvellement du contrat du syndic. La loi Elan d'octobre 2019 a cependant réduit cette obligation. La mise en concurrence n'est plus obligatoire que lorsque l'assemblée des copropriétaires est appelée à choisir un nouveau syndic. Elle doit le faire au vu de plusieurs projets de contrats de syndics, à moins que le marché local des syndics ne permette pas cette mise en concurrence, a rappelé la Cour.
Mais en l'espèce, même si la candidature d'un syndic a été soumise seule au vote, sans même que le conseil syndical ne prétende en avoir sollicité d'autres et sans qu'il ait justifié cette absence de concurrence par une impossibilité quelconque, la désignation n'est pas nulle car la loi ne le prévoit pas, ont conclu les juges.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer