Qui a le droit de contester un testament ?

Crédit photo : Shutterstock

Quand un testament modifie une succession, ceux qui se sentent lésés peuvent être tentés de le contester. Mais le droit ne permet pas à n'importe qui d'engager une telle action. Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle clairement qui peut – ou non – demander l'annulation d'un testament.

Une succession bouleversée par un nouveau testament

L'affaire commence avec le décès de Mme A, en janvier 2016. La défunte n'avait pas d'héritiers réservataires (comme des enfants) et avait organisé sa succession par testament. Dans un document signé en juillet 2015, elle désignait sa sœur comme héritière universelle, c'est-à-dire la personne appelée à recevoir l'ensemble de ses biens. Si celle-ci venait à disparaître avant elle, ses nièces devaient hériter à sa place.

Mais un autre acteur entre en scène : une association qui affirmait avoir été désignée, près de vingt ans plus tôt, dans un testament rédigé en 1997. Selon ce document plus ancien, l'association devait recevoir plusieurs biens immobiliers situés en France et en Espagne.

Or, le testament de 2015 révoquait toutes les dispositions précédentes. Autrement dit, il annulait les volontés exprimées en 1997. L'association a donc décidé de saisir la justice pour demander l'annulation du testament le plus récent.

Pourquoi l'association voulait faire annuler le testament ?

Pour contester un testament, plusieurs arguments juridiques peuvent être invoqués. Dans cette affaire, l'association estimait notamment que la testatrice aurait pu ne pas être pleinement consciente au moment de signer le document ou avoir subi une influence extérieure. En droit, on parle alors d'insanité d'esprit ou de vice du consentement. Si ces situations sont prouvées, un testament peut être annulé.

Cependant, avant même d'examiner ces arguments, les juges ont dû répondre à une question essentielle : l'association avait-elle le droit d'agir en justice pour contester ce testament ?

La règle rappelée par la Cour de cassation

La Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire française, a confirmé la décision rendue auparavant par la cour d'appel. Elle a jugé que l'association n'avait pas qualité pour agir. Pourquoi ?

Parce que la loi réserve l'action en nullité d'un testament – lorsqu'elle repose sur l'état mental du testateur ou sur un vice du consentement – aux successeurs universels du défunt.  Concrètement, cela signifie les personnes qui représentent juridiquement la personne décédée dans sa succession, comme un héritier universel.

Or, dans cette affaire, l'association n'était pas héritière universelle. Elle était seulement bénéficiaire d'un legs particulier dans un ancien testament, c'est-à-dire qu'elle devait recevoir certains biens précis, et non l'ensemble de la succession.

Une décision importante pour comprendre le droit des successions

En confirmant l'irrecevabilité de l'action, la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale : avoir un intérêt financier ne suffit pas pour contester un testament. Pour engager ce type de procédure, il faut aussi disposer de la qualité juridique nécessaire, c'est-à-dire être successeur universel.

Cette règle vise à éviter que des contestations multiples ne viennent fragiliser les successions. Elle permet aussi de garantir le respect des dernières volontés exprimées par la personne décédée.

Source : Cour de cassation - 4 mars 2026 – Pourvoi n° 24-21.711