Les impôts et prélèvements sociaux applicables à vos produits d‘épargne ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- L’application du prélèvement forfaitaire unique
- L’option pour le barème progressif de l’impôt
- L’assurance-vie
- Le PEA
- Quels sont les placements exonérés d’impôt?
L’application du prélèvement forfaitaire unique
Depuis le 1er janvier 2018, la quasi-totalité des revenus générés par les placements financiers (intérêts, dividendes…) étaient soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou «flat tax») de 30%.
Ce prélèvement, qui englobe l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux reste en vigueur à ce taux de 30% pour les produits d’assurance-vie, les revenus fonciers de la location nue et les plus-values immobilières privées, les plans épargne logement et comptes épargne logement ouverts jusqu’au 31 décembre 2017.
La majorité des autres produits financiers sont désormais soumis à un PFU de 31,4%, en lien avec une hausse de la CSG de 1,4%, qui fait passer cet impôt de 9,2% précédemment à 10,6% pour les revenus du capital à partir de 2026, auquel s’ajoutent le prélèvement de solidarité (7,5%) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5%. Le taux d’imposition reste inchangé à 12,8%, mais la hausse de la CSG fait passer les prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6%.
Le nouveau PFU au taux de 31,4% concerne les dividendes versés sur les comptes-titres ordinaires, les plus-values mobilières sur les actions et obligations, les plus-values enregistrées sur les cryptomonnaies, les produits à revenu fixe comme les intérêts des livrets fiscalisés et des comptes à terme, les gains enregistrés lors des sorties en capital des plans épargne retraite…
Au moment de leur encaissement, vos dividendes et intérêts sont soumis à un prélèvement à la source de 12,8%, prélevé par les établissements bancaires. Il sert d’acompte au PFU. Vous pouvez toutefois demander à être dispensé de son paiement si le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 de votre foyer fiscal est inférieur à 25.000 euros pour une personne seule, ou 50.000 euros pour un couple. Dans ce cas, vous payez uniquement le pourcentage correspondant aux prélèvements sociaux à la source, puis vous acquittez les 12,8% d’impôt l’année suivante.
À noter
Votre demande de dispense doit prendre la forme d’une attestation sur l’honneur stipulant que vous respectez les plafonds de RFR indiqués. Elle doit être adressée à votre banque au plus tard le 30 novembre pour une application l’année suivante avec une copie couleur de votre carte d’identité et de votre avis d’imposition de l’année N-2. Par dérogation, la dispense peut être demandée lors de l’encaissement des revenus pour les gains d’une assurance-vie si votre RFR de l’année N-2 était inférieur à 25.000 euros pour une personne seule ou 50.000 euros pour un couple (mariage ou Pacs). Il en va de même pour les gains des plans d’épargne retraite (PER) liquidés en capital.
L’option pour le barème progressif de l’impôt
L’année suivant celle de l’encaissement de vos revenus, vous pouvez renoncer à l’imposition forfaitaire de 12,8% et opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option vous permet d’être imposé sur une assiette plus faible car vous pouvez alors déduire vos frais financiers ainsi qu’un abattement de 40% sur vos dividendes. Au contraire, l’impôt forfaitaire de 12,8% s’applique sur vos revenus bruts.
Pour choisir cette option, il suffit de cocher la case 2OP dans votre déclaration de revenus. Attention: cette option est globale et s’applique à l’ensemble des revenus de placements perçus dans l’année par les membres de votre foyer fiscal. Le cas échéant, l’option s’applique aussi aux plus-values de cession de titres que vous avez encaissées l’année précédente. Vous ne pouvez pas opter pour le barème de l’impôt uniquement pour certains revenus ou certaines plus-values, et soumettre les autres à l’impôt forfaitaire de 12,8%.
Bon à savoir
Pour la plupart des épargnants imposables, l’imposition forfaitaire de 12,8% peut s’avérer plus économique que l’application du barème progressif de l’impôt. Seuls les contribuables non imposables et ceux faiblement imposés (au taux de 11%) ont intérêt à opter pour le barème de l’impôt.
L’assurance-vie
Les gains générés par votre épargne placée en assurance-vie [CN1] sont imposables uniquement lorsque vous les récupérez. Selon l’ancienneté de votre contrat, la date de vos versements et le montant des sommes investies, ils sont taxés forfaitairement au titre de l’impôt sur le revenu à 7,5%, 12,8%, 15%, ou soumis au barème progressif de l’impôt. Les gains attachés à certains anciens contrats sont toutefois exonérés d’impôt. Si votre contrat a au moins 8 ans, les gains récupérés chaque année sont aussi exonérés d’impôt à hauteur de 4600 euros (célibataire) ou de 9200 euros (couple). Par ailleurs, vous supportez 17,2% de prélèvements sociaux, y compris sur vos gains exonérés d’impôt.
| Versements effectués AVANT le 27 septembre 2017 |
| Ancienneté du contrat | Option 1: barème progressif de l'impôt sur le revenu | Option 2: prélèvement forfaitaire libératoire |
| Entre 0 et 4 ans | Taux marginal d'imposition (TMI) du foyer | 35% |
| Entre 4 et 8 ans | TMI du foyer | 15 % |
| Plus de 8 ans | TMI du foyer | 7,5 % |
| Abattement 4600 euros (célibataire) 9 200 euros (couple) |
| Ancienneté du contrat | Total des versements< 150 000 euros | Total des versements> 150 000 euros |
| Moins de 8 ans | PFU= 30% | |
| Plus de 8 ans | IR =7,5% Prélèvements sociaux=17,2% TOTAL= 24,7% | IR= 12,8%+ Prélèvements sociaux= 17,2%TOTAL = 30% |
| Abattement 4 600 euros (célibataire) 9200 euros (couple) |
Le PEA
Les gains générés par votre plan d’épargne en actions (PEA) [CN1] sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux tant qu’ils sont réinvestis dans le plan. Des limites d’exonération sont prévues pour les dividendes et plus-values issues de certains titres non cotés. En cas de retrait dans les 5 années suivant l’ouverture du plan, le gain réalisé est imposé à l’impôt sur le revenu à 12,8%, et aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2% pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2026, et à 18,6% après cette date. Par exception, vous échappez à l’impôt (pas aux prélèvements sociaux) si les fonds sont affectés, dans les 3 mois, à la création d’une entreprise dont vous ou un proche assurez la direction. Vous êtes également exonéré d’impôt en cas de retrait après 5 ans ou de dénouement du plan en rente viagère.
Quels sont les placements exonérés d’impôt?
Les intérêts du livret A, du livret de développement durable et solidaire (LDDS), du livret d’épargne populaire (LEP) et du livret Jeune sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Les intérêts des Plans d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans ouverts avant 2018 et des Comptes épargne logement (CEL) ouverts avant 2018 sont exonérés d’impôt mais sont soumis aux prélèvements sociaux. Les intérêts des PEL et des CEL ouverts depuis 2018 sont soumis au PFU, ou au barème de l’impôt sur option, dès la première année, et les intérêts des PEL ouverts avant 2018 également à partir de la 13e année.
