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Quand un couple se sépare, les questions d'argent et de logement sont souvent les plus délicates. Peut-on vendre un bien commun sans l'accord de l'autre, alors même que le divorce n'est pas encore officiellement prononcé ?
Les divorces sont souvent des périodes de grande incertitude, notamment lorsqu'il s'agit de gérer les biens communs du couple. Entre désaccords, urgences financières et lenteur des procédures, la question de savoir qui peut faire quoi n'est pas toujours simple.
Les faits : un divorce, un bien immobilier et un désaccord
Un couple marié sans contrat de mariage divorce après plus de vingt ans de vie commune. Pendant la procédure, l'un des époux souhaite vendre un appartement appartenant aux deux conjoints. Faute d'accord de son épouse, il saisit la justice pour obtenir l'autorisation de vendre seul le bien.
La cour d'appel de Paris lui donne raison en octobre 2023, sur le fondement de l'article 217 du code civil, qui permet au juge d'autoriser un époux à agir sans le consentement de l'autre lorsque celui-ci fait obstacle à un acte nécessaire.
Quelques mois plus tard, en mars 2024, le divorce est prononcé. Particularité importante : le juge décide que les effets du divorce sur les biens seront rétroactifs à août 2021, date de la séparation effective du couple.
Le problème juridique : une autorisation encore valable ?
L'épouse conteste alors la vente autorisée. Selon elle, puisque le divorce est censé produire ses effets sur les biens à une date antérieure à l'arrêt de la cour d'appel, l'autorisation de vendre serait privée de fondement juridique. En d'autres termes : comment justifier une décision fondée sur le mariage, alors que celui-ci est réputé avoir cessé plus tôt pour les biens ?
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette cet argument. Elle affirme que la rétroactivité du divorce sur le plan patrimonial n'annule pas les décisions judiciaires prises pendant la procédure de divorce.
Autrement dit, une autorisation de vendre un bien commun accordée par un juge reste parfaitement valable, même si le divorce est ensuite prononcé avec un effet rétroactif. Ce qui compte, c'est que la décision ait été prise à un moment où les époux étaient encore juridiquement mariés.
Cette solution est rassurante pour les couples en instance de divorce et pour les professionnels (notaires, avocats, acheteurs). Elle garantit la sécurité juridique des actes accomplis pendant la procédure et évite de remettre en cause des ventes parfois indispensables pour désamorcer des situations financières ou personnelles bloquées.
En pratique, la Cour rappelle un principe simple : la rétroactivité du divorce ne réécrit pas l'histoire judiciaire. Les décisions prises par les juges conservent leur valeur, même si la séparation est ensuite juridiquement « reculée » dans le temps.
Source : Cour de cassation - 14 janvier 2026 - Pourvoi n° 24-16.630
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