Assurance vie : qui doit payer les prélèvements sociaux sur les unités de compte en cas de décès ?

Quelle personne doit payer les prélèvements sociaux sur les UC dans une assurance-vie ? ( Crédits photo : © izzuan - stock.adobe.com)

Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie comportant des unités de compte ? Le montant du capital qui vous sera transmis au moment du décès du souscripteur ne sera peut-être pas celui auquel vous vous attendez.

En fonction du type de support sur lequel un épargnant investi au travers d'un contrat d'assurance vie, les prélèvements sociaux ne sont pas effectués au même moment. Sur le fonds en euros, ces prélèvements sont réalisés chaque année. En revanche, sur les unités de compte (ou UC) , les prélèvements sociaux n'interviennent qu'au moment du rachat, ou lors du décès de l'assuré. Une seconde hypothèse remise en cause sans succès par un bénéficiaire devant les tribunaux.

Pourquoi le bénéficiaire d'une assurance vie a-t-il saisi le Tribunal administratif ?

Le 10 janvier 2023, le Tribunal administratif (TA) de Montreuil a rendu un jugement important en matière d'assurance vie. Plus particulièrement, était concernée la question de l'application des prélèvements sociaux aux unités de compte (UC), ces supports d'investissement n'offrant pas de garantie en capital, au moment du décès de l'assuré. Saisi par le bénéficiaire d'une assurance vie, le Tribunal administratif de Montreuil a alors réaffirmé un principe important.

En l'espèce, l'unique bénéficiaire de trois contrats d'assurance vie détenus par sa mère décédée, pour un montant total de 3 948 750,71 euros, contestait l'application des prélèvements sociaux sur les unités de compte détenues, au motif que ce ne serait pas à lui de supporter cette charge. La somme en jeu était conséquente, puisque le montant des prélèvements sociaux atteignait non moins de 540 469 euros.

Pour rappel, les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les fonds en euros, dont le capital est garanti. Ce n'est en revanche pas le cas des unités de compte. Les prélèvements sociaux ne sont dus qu'au moment d'un rachat, que celui-ci soit partiel ou total, ou lors du dénouement du contrat, c'est-à-dire lors du décès de l'assuré, ce que le Tribunal administratif de Montreuil a confirmé en rejetant la demande du bénéficiaire des contrats d'assurance vie en question.

Un recours en justice rejeté par la Cour administrative d'appel de Paris et par le Conseil d'Etat

Débouté par le Tribunal de Montreuil, le bénéficiaire des trois contrats d'assurance vie a ensuite saisi la Cour administrative d'appel de Paris sur deux fondements : le fait que les prélèvements sociaux soient contraires aux articles 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) et le fait que la loi ne soit pas suffisamment précise et porte atteinte à son droit de propriété. La Cour d'appel refuse néanmoins la transmission de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont relève la question de la contrariété avec la DDHC.

Concernant la violation du droit de propriété du bénéficiaire des assurances vie, la Cour d'appel rappelle le principe de l'application des prélèvements sociaux aux unités de compte. Ceux-ci sont dus au moment du décès, qui est l'événement générateur, et le redevable n'est pas le bénéficiaire des contrats, mais bel et bien la personne décédée, c'est-à-dire le souscripteur du contrat. La Cour d'appel conclut donc en l'absence d'une violation du droit de propriété du bénéficiaire des contrats.

Le bénéficiaire saisit alors le Conseil d'Etat (CE) au sujet de la transmission de sa Question prioritaire de constitutionnalité. La plus haute juridiction administrative abonde néanmoins dans le sens de la Cour administrative d'appel de Paris, en indiquant que le bénéficiaire des contrats subit la charge des prélèvements sociaux d'un point de vue économique, mais que la personne redevable de l'impôt reste le souscripteur du contrat. In fine, le bénéficiaire reçoit uniquement le montant du capital une fois les prélèvements sociaux appliqués.