La Cour de cassation a rendu son verdict dans le cas d'un particulier ayant fait installer à son domicile un système de chauffage, avant de se rétracter.
(illustration) ( AFP / PHILIPPE LOPEZ )
Un consommateur peut parfois bénéficier d'un délai de rétractation de plus d'un an et non de quatorze jours. C'est le cas notamment lorsque le consommateur démarché, ou celui qui a signé à distance ou en dehors de l'établissement du professionnel, n'a pas été correctement informé des caractéristiques de ce droit de rétractation, a expliqué la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 mai 2023.
Les informations en question
Un particulier, qui avait acheté un système de chauffage d'eau sanitaire par panneaux photovoltaïques, a obtenu ainsi l'annulation du contrat alors qu'il avait exercé son droit de rétractation près de trois mois après l'installation. Cette dernière avait été payée par la banque prêteuse, à la demande du client lui-même qui était satisfait de l'installation.
L'installateur a été condamné à venir reprendre le matériel, à démonter toute son installation à ses frais, à remettre les lieux dans l'état antérieur et à rembourser à ce consommateur ce qu'il a pu payer.
Le droit de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, plaidait le professionnel pour lequel ce délai était largement dépassé.
Mais ce délai de quatorze jours est prolongé de douze mois, selon la loi, lorsque les informations relatives à ce droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions détaillées que prévoit la loi: délai, modalités, exclusions, formulaire type fourni, mentions obligatoires, frais éventuels de rétractation, etc. Et dans cette affaire, le bon de commande contenait une information erronée concernant le point de départ du délai.
La loi prévoit toutefois que, durant ce délai de douze mois, le professionnel peut rétablir la situation en fournissant les informations convenables. Dans ce cas, le droit de rétractation cesse quatorze jours après.
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