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En cas d'erreur de surface supérieure à 5%, l'acheteur d'un logement doit être indemnisé mais le vendeur peut récupérer l'essentiel de la somme.
Une erreur de surface dans un acte de vente immobilière peut coûter cher. Dès lors qu'il est établi que la différence entre la réalité et le chiffre indiqué dans l'acte authentique dépasse les 5%, l'acheteur peut réclamer une réduction du prix. Si ce cas de figure est tout à fait classique, l'avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki a repéré sur son blog une affaire où le vendeur a également obtenu une indemnisation . Au cœur du litige: l'achat, fin juillet 2018, de trois lots de copropriété dans la région nantaise dont la réunion forme une maison d'habitation pour un montant de 535.000 euros.
L'acte de vente mentionne une surface de 140 m² alors que deux mois plus tard les acheteurs qui ont fait mesurer les lieux obtiennent un diagnostic attestant d'une surface Carrez de 125,03 m², soit une marge d'erreur supérieure aux 5% tolérés par la loi (près de 15 m² au lieu de 7 m² au maximum). Par lettre recommandée, les acheteurs mettent alors en demeure les vendeurs de leur rembourser la somme de 57.206,81 euros (correspondant aux 10,7% de surestimation de la surface vendue). Et comme leur requête n'aboutit pas, l'affaire arrive devant le tribunal de grande instance de Nantes.
Perte de chance
Si les vendeurs ne peuvent échapper à l'indemnisation des acheteurs, cette affaire montre qu'ils peuvent se retourner contre le notaire. «Le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du notaire, ayant fautivement reçu la vente avec un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre» , souligne Me Neu-Janicki. Dans ce cas de figure, la faute du notaire tient à un manque d'attention car le règlement de copropriété ainsi qu'un acte de propriété antérieur mentionnent une superficie moindre que celle indiquée sur l'acte de vente. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (voir ci-dessous) réduit simplement l'indemnisation des vendeurs par les notaires qui ont encadré la vente à hauteur de 80% du montant qu'il a fallu reverser aux acheteurs.
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