Pas de déblocage anticipé d'un PERCOL pour un dommage lié à une catastrophe naturelle. (Crédits photo: 123RF)
Depuis la loi Pacte de 2019, le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL) ne permet plus le déblocage anticipé des fonds pour réparer une résidence principale après une catastrophe naturelle. Une situation problématique pour les sinistrés, comme Mme D, qui s'est vu refuser l'accès à son épargne.
Un changement réglementaire aux conséquences inattendues
Avant la réforme introduite par la loi Pacte, le Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) prévoyait un cas de déblocage anticipé permettant aux salariés sinistrés de financer les travaux nécessaires à la remise en état de leur résidence principale. Cependant, avec la transformation de ce dispositif en PERCOL, ce motif de déblocage a disparu.
C'est à cette situation que Mme D, salariée d'une entreprise ayant transformé son PERCO en PERCOL avec l'accord des partenaires sociaux, a été confrontée. Après avoir subi des dégâts sur sa résidence principale causés par une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle, elle sollicite le déblocage de son épargne. Son établissement financier refuse d'accéder à sa demande, s'appuyant sur la nouvelle réglementation.
Une résolution équitable
Malgré ses démarches insistantes, Mme D se heurte à un refus répété. L'établissement bancaire confirme que le déblocage anticipé pour cause de catastrophe naturelle ne concerne que les fonds placés sur un PERCO et non sur un PERCOL. Face à cette impasse, le médiateur de l'AMF, sollicité par Mme D, prend contact avec la Direction Générale du Travail (DGT). Cette dernière reconnait que la situation de Mme D pose un problème d'équité et préconise une résolution au cas par cas. Suite à ces échanges, l'établissement financier accepte finalement de procéder au déblocage des fonds de Mme D en s'appuyant sur le principe d'équité.
Une réforme nécessaire ?
Cet épisode met en lumière un vide juridique qui pourrait impacter de nombreux salariés. Avec la multiplication des catastrophes naturelles liées au changement climatique, la question du déblocage anticipé du PERCOL pour la remise en état des logements risque de se poser de plus en plus souvent.
Le médiateur de l'AMF, ainsi que la DGT, plaident pour une modification de la réglementation afin que le PERCOL inclue à son tour cette possibilité de déblocage. Une évolution qui permettrait aux salariés sinistrés de récupérer plus facilement leur épargne pour faire face aux conséquences dévastatrices des catastrophes naturelles.
Pour rappel, le déblocage anticipé pour cause de catastrophe naturelle est possible pour les PEE (Plans d'épargne entreprise) et les anciens PERCO. Il requiert plusieurs documents, notamment :
- Une copie de l'arrêté ministériel reconnaissant la catastrophe naturelle,
- Une déclaration de sinistre ou un rapport d'expertise de l'assurance,
- Des devis ou factures attestant des travaux nécessaires pour la remise en état du logement.
Les salariés concernés doivent effectuer leur demande dans un délai de six mois suivant l'événement.
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