Une banque n'a pas d'obligation contractuelle de vérification formelle d'un chèque avant que celui-ci ne soit remis pour encaissement.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Le client d'une banque ne peut opposer à cette dernière son devoir de vigilance sur les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis pour encaissement, a jugé la Cour de cassation, saisie par un homme victime d'une escroquerie au chèque.
Avant de conclure la vente d'une voiture, cet homme avait montré à la directrice de son agence bancaire une photocopie du chèque de banque de l'acheteur, pour examen . Il avait finalisé la vente le soir même, un samedi, alors que la directrice de l'agence lui avait conseillé de revenir la semaine suivante, faute d'avoir pu joindre en ligne la banque émettrice du chèque.
Pas d'obligation contractuelle du côté de la banque
Le mardi suivant, il avait remis ce chèque de 31.500 euros à l'encaissement mais, une semaine après, sa banque l'avertissait que le chèque était un faux et ne serait pas encaissé. Il avait alors assigné sa banque pour manquement à son obligation de vigilance, réclamant une indemnisation, parallèlement à une plainte pour escroquerie. Il avait obtenu gain de cause en première instance, mais ce jugement avait été infirmé en appel.
La responsabilité du banquier ne peut être engagée que s'il a procédé à l'encaissement d'un chèque sans vérification préalable , avait jugé la cour d'appel, ce qui n'était pas le cas. Et la directrice de l'agence n'avait pas d'obligation contractuelle de vérification formelle quand on lui a présenté une copie du chèque.
La Cour de cassation a de même rejeté le pourvoi du vendeur, la banque n'étant tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement, a-t-elle dit.
(Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 5 mars 2025, n° 23-16.944)
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