La prestation compensatoire est fixée "en tenant compte de la situation (des époux) au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible".
( POOL / MARTIN BUREAU )
Lors d'un divorce, il faut tenir compte des droits prévisibles en matière de retraite et les intégrer à l'appréciation de la disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage. Ainsi seulement on peut déterminer s'il est nécessaire de fixer une prestation compensatoire, i, a jugé la Cour de cassation.
Une femme divorcée contestait le rejet par la cour d'appel de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire. La cour avait estimé que les revenus et charges actuels des ex-époux étant "quasi-équivalents", il n’existait pas de disparité dans leurs conditions de vie créée par la rupture du mariage.
Partant de là, elle avait jugé qu'elle n’avait pas à prendre en compte, pour une éventuelle prestation compensatoire, les sacrifices professionnels consentis par l'épouse au cours de la vie commune et qui auraient une incidence sur le montant de sa pension de retraite.
Or l’article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée "en tenant compte de la situation (des époux) au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible" , rappelle la Cour de cassation.
Doit donc aussi être prise en considération la situation future des ex-conjoints en matière de retraite, a-t-elle tranché, et le juge doit estimer autant que possible la diminution des droits consécutive à des choix professionnels faits pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint.
(Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n°22-24.122)
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