"Le calcul de l'ancienneté d'un salarié employé sans discontinuer ne se négocie pas, même pour une entreprise de travail temporaire", a déclaré la Cour de cassation le 29 janvier 2025. ( AFP / THOMAS SAMSON )
Selon la justice, le calcul de l'ancienneté d'un salarié employé sans discontinuer ne se discute pas, même pour une entreprise de travail temporaire.
Quand un salarié est licencié, l'employeur doit prendre en compte son ancienneté dans le calcul de ses indemnités. C'est le point qui opposait l'employée d'une entreprise de travail temporaire et la société pour laquelle elle travaillait.
Elle avait été embauchée en 1994 par une société d'intérim et son contrat de travail transféré à une autre entreprise en 2012. Un transfert de contrat de travail entre deux sociétés peut intervenir au moment d'une succession, d'une vente, d'une fusion... et ce contrat doit rester identique.
La salariée avait ensuite été licenciée en 2019 pour inaptitude. Son employeur avait alors estimé que son ancienneté remontait à 2011, quand elle avait été affectée à la mission d'agent d'entretien pour une enseigne de la grande distribution, qui était la sienne jusqu'à son licenciement.
Elle a saisi la justice pour que le calcul de son ancienneté remonte à 1994, date d'ailleurs indiquée sur l'avenant à son contrat de travail signé en 2012.
La justice française prévaut-elle sur le droit européen ?
L'employeur, de son côté, faisait valoir que la justice européenne n'était pas si claire et invoquait une directive européenne sur les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise pour en appeler à la Cour de justice de l'Union européenne ( directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ).
Mais la Cour de cassation a estimé que la loi française était claire sur ce point, nul besoin d'en appeler à la justice de l'UE : le calcul de l'ancienneté d'un salarié employé sans discontinuer ne se négocie pas, même pour une entreprise de travail temporaire.
(Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2025, N 23-19.860)
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