Jurisprudence et cas pratiques - page 22
Naviguer dans le dédale juridique des questions patrimoniales peut s'avérer complexe, surtout lorsqu'il s'agit de situations aussi délicates que le divorce, l'héritage ou l'achat immobilier. Pour éclairer ces problématiques, notre dossier "Jurisprudence et cas pratiques" vous plonge au c?ur des décisions de justice qui façonnent le paysage légal en matière de patrimoine financier. À travers une sélection de cas concrets et de jurisprudences marquantes, découvrez comment les tribunaux tranchent des litiges courants et parfois inédits. Ce dossier vise à vous fournir des repères clairs et des enseignements pratiques pour mieux comprendre vos droits et obligations, et ainsi vous aider à protéger et optimiser votre patrimoine. Que vous soyez en pleine négociation de divorce, en train de planifier une succession ou sur le point de réaliser un investissement immobilier, ces analyses vous offriront des clés précieuses pour anticiper et gérer les enjeux juridiques.
L'actu en continu
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![Attention lorsque vous revendez votre habitation à tenir compte fiscalement de la plus-value réalisée ( Fotolia)]()
La plus-value réalisée lors de la cession d'un bien immobilier est passible de l'impôt sur le revenu sauf si le bien constitue la résidence principale. Le tribunal a rejeté la demande d'exonération d'un contribuable au motif que les relevés de consommation d'eau ... Lire la suite
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![(Crédit Photo: Jan Baborák - Unsplash)]()
Pas facile d’installer légalement un poulailler dans une copropriétéMême si le règlement de copropriété n'interdit pas expressément les poulaillers, si les poules créent trop de nuisances pour les voisins, elles seront interdites. Rude époque pour la volaille! Il y a quelques jours on apprenait la disparition du coq Maurice, célèbre ... Lire la suite
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![Tourisme : la justice contraint un hôtel à rembourser une famille, jugeant sa politique d'annulation abusive]()
La Cour de cassation a donné raison à une famille qui réclamait le remboursement de son séjour dans un hôtel, et ce même si la politique d'annulation de l'établissement ne prévoyait aucun dédommagement en cas d'annulation moins de deux mois à l'avance. La politique ... Lire la suite
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![Le bénéficiaire d'une servitude ne peut entreprendre que des travaux jugés indispensables]()
La loi ne contraint le propriétaire qu'à « accorder tout ce qui est nécessaire » à l'usage de la servitude. Etre bénéficiaire d'une servitude sur le domaine du voisin n'autorise pas à réaliser des travaux qui ne seraient pas nécessaires. La loi, a récemment rappelé ... Lire la suite
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La jouissance exclusive d’un jardin est différente de la propriété
La Justice rappelle qu’on ne peut effectuer des travaux dans un jardin sans autorisation de la copropriété s’il est en «jouissance exclusive». Celui qui a la «jouissance exclusive» ou privative d’un bien immobilier, notamment en copropriété, sans en être propriétaire, ... Lire la suite
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La garantie décennale ne s’applique pas à tous les défauts
Devant certaines malfaçons, il faut prouver devant la Justice une faute de l’entreprise si l’on souhaite être indemnisé. La fameuse garantie décennale, qui garantit la bonne exécution d’une construction d’ouvrage durant dix ans, ne s’applique pas à tous les défauts ... Lire la suite
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![Les voisins peuvent faire condamner un restaurant pour tapage musical (Crédits photo : Unsplash - Priscilla Du Preez )]()
Les voisins peuvent faire condamner un restaurant pour tapage musicalLe bruit d'une entreprise n'a pas toujours à être toléré. Si un restaurant diffuse de la musique trop fort, c'est un trouble de voisinage. Il n'est pas toujours obligatoire de supporter les bruits de l'entreprise qui troublent le voisinage. Si l'émission de bruits ... Lire la suite
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![Le propriétaire qui n’entretient pas son mur mitoyen paiera sa reconstruction (Crédits photo : Unsplash - Henry & Co. )]()
Le propriétaire qui n’entretient pas son mur mitoyen paiera sa reconstructionLa Justice peut obliger un propriétaire à financer intégralement les travaux de reconstruction d'un mur mitoyen s'il n'a pas assumé son entretien pendant des années. En principe, la réparation d'un mur qui appartient à deux voisins doit être assumée par moitié ... Lire la suite
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![Si vous renoncez à une succession, cela peut coûter cher à vos enfants (Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Si vous renoncez à une succession, cela peut coûter cher à vos enfantsSi un héritier renonce à son dû au profit de ses enfants, les droits de succession dont il aurait bénéficié ne leur sont pas forcément appliqués. Si l'héritier renonce à la succession, ses enfants, qui héritent à sa place, risquent de payer davantage de droits ... Lire la suite
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Un retard chez le notaire pour signer une vente est rarement excusé
Le vendeur ou l'acheteur qui dépasse la date limite d'un compromis pour signer chez le notaire ne peut présenter comme excuse qu'un cas de force majeure. Une maladie grave ne suffit pas à le libérer de ses obligations. Le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier ... Lire la suite
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![Quand la Justice livre une recette pour éviter la saisie immobilière (Crédits photo : Adobe Stock)]()
Quand la Justice livre une recette pour éviter la saisie immobilièreLa Cour de cassation souligne qu'en cas de démembrement de propriété, la saisie immobilière est impossible si la dette à régler ne concerne que l'usufruitier ou le nu-propriétaire. Le démembrement de la propriété d'un bien entre nu-propriétaire et usufruitier est ... Lire la suite
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![Attention à bien concilier clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et dispositions testamentaires ( Crédits : Fotolia)]()
La Cour de cassation vient de rendre un jugement dans lequel elle reconnait la validité des modifications de la clause bénéficiaire d'une assurance vie, même si ces modifications sont contraires aux termes contenus dans un testament antérieur. Assurance vie et ... Lire la suite
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![Le «salon-salle à manger» compte-t-il pour une ou deux pièces? (Crédit photo: Milly Eaton - Pexels)]()
Le «salon-salle à manger» compte-t-il pour une ou deux pièces?La justice a dû trancher cette délicate devinette. Malgré l'absence de cloison, on peut bien parler de deux pièces si chacun de ces deux espaces répond à certaines conditions. Explications. Un «salon-salle à manger» peut bien être compté comme deux pièces, bien ... Lire la suite
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Si le vendeur est malhonnête, l’agent immobilier doit défendre l’acheteur
Pour vendre sa maison, un propriétaire et son agent immobilier avaient convenu de cacher à l’acheteur un futur projet routier à proximité. La vente a été annulée par la justice et le vendeur devra être indemnisé par l’agent, car il aurait dû le dissuader de tromper ... Lire la suite
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![Difficile de poursuivre en justice un président du conseil de syndic d'un immeuble. (Crédits: Pixabay)]()
Difficile de poursuivre un président de conseil syndical, même incompétentIl a beau être mauvais, négligent ou multiplier les erreurs, le président du conseil syndical d'un immeuble ne peut être attaqué en justice par les copropriétaires. Le seul motif recevable, c'est la «faute lourde» lorsqu'il y a une «collusion frauduleuse». Le président ... Lire la suite
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![Si l'équipement de son logement connaît le moindre dysfonctionnement, le locataire peut réclamer des dommages-intérêts à son propriétaire. (crédit : Arcaion / Pixlr)]()
Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisationDans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire doit assurer une «jouissance paisible» de son bien. Si l'équipement de son logement connaît ... Lire la suite
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Un copropriétaire peut être condamné pour harcèlement de la concierge
Même si un gardien d’immeuble est employé par l’ensemble du syndicat des copropriétaires, l’un de ses membres peut être condamné individuellement s’il crée une situation de harcèlement moral. Un copropriétaire s’expose à être condamné s’il exerce un harcèlement ... Lire la suite
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On ne peut pas forcément rehausser son terrain pour construire
La justice a donné tort à un propriétaire qui pensait avoir forcément le droit de surélever significativement son terrain, car selon lui cela découlait de l’obtention du permis de construire. Le droit de modifier le terrain, en rehaussant le niveau du sol, n’est ... Lire la suite
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Dégât des eaux : le voisin du dessus est toujours responsable
Même s’il n’a pas commis la moindre faute, le propriétaire ou l’occupant d’un logement par lequel s’écoule une infiltration d’eau vers le dessous, sera toujours tenu responsable des dégâts causés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Que l’on ait ... Lire la suite
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Ils doivent dédommager les voisins à cause de leur jardin en désordre
Une accumulation de détritus dans le jardin (réfrigérateur, wc, fauteuil...) constitue un «trouble de voisinage visuel» selon la justice même si les objets sont à peine visibles depuis la rue. Dans ce cas, les voisins peuvent obtenir des dommages et intérêts. Les ... Lire la suite
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Carburants : enfin des aides massives promises par le gouvernement ?
Face à la flambée des prix des carburants et aux tensions liées au conflit au Moyen-Orient, le gouvernement promet de nouvelles mesures de soutien pour les Français. Entre aides ciblées, débat sur les surprofits des groupes énergétiques et pression exercée sur... Lire la suite
