Jurisprudence et cas pratiques - page 22
Naviguer dans le dédale juridique des questions patrimoniales peut s'avérer complexe, surtout lorsqu'il s'agit de situations aussi délicates que le divorce, l'héritage ou l'achat immobilier. Pour éclairer ces problématiques, notre dossier "Jurisprudence et cas pratiques" vous plonge au c?ur des décisions de justice qui façonnent le paysage légal en matière de patrimoine financier. À travers une sélection de cas concrets et de jurisprudences marquantes, découvrez comment les tribunaux tranchent des litiges courants et parfois inédits. Ce dossier vise à vous fournir des repères clairs et des enseignements pratiques pour mieux comprendre vos droits et obligations, et ainsi vous aider à protéger et optimiser votre patrimoine. Que vous soyez en pleine négociation de divorce, en train de planifier une succession ou sur le point de réaliser un investissement immobilier, ces analyses vous offriront des clés précieuses pour anticiper et gérer les enjeux juridiques.
L'actu en continu
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![Le «salon-salle à manger» compte-t-il pour une ou deux pièces? (Crédit photo: Milly Eaton - Pexels)]()
Le «salon-salle à manger» compte-t-il pour une ou deux pièces?La justice a dû trancher cette délicate devinette. Malgré l'absence de cloison, on peut bien parler de deux pièces si chacun de ces deux espaces répond à certaines conditions. Explications. Un «salon-salle à manger» peut bien être compté comme deux pièces, bien ... Lire la suite
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Si le vendeur est malhonnête, l’agent immobilier doit défendre l’acheteur
Pour vendre sa maison, un propriétaire et son agent immobilier avaient convenu de cacher à l’acheteur un futur projet routier à proximité. La vente a été annulée par la justice et le vendeur devra être indemnisé par l’agent, car il aurait dû le dissuader de tromper ... Lire la suite
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![Difficile de poursuivre en justice un président du conseil de syndic d'un immeuble. (Crédits: Pixabay)]()
Difficile de poursuivre un président de conseil syndical, même incompétentIl a beau être mauvais, négligent ou multiplier les erreurs, le président du conseil syndical d'un immeuble ne peut être attaqué en justice par les copropriétaires. Le seul motif recevable, c'est la «faute lourde» lorsqu'il y a une «collusion frauduleuse». Le président ... Lire la suite
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![Si l'équipement de son logement connaît le moindre dysfonctionnement, le locataire peut réclamer des dommages-intérêts à son propriétaire. (crédit : Arcaion / Pixlr)]()
Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisationDans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire doit assurer une «jouissance paisible» de son bien. Si l'équipement de son logement connaît ... Lire la suite
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Un copropriétaire peut être condamné pour harcèlement de la concierge
Même si un gardien d’immeuble est employé par l’ensemble du syndicat des copropriétaires, l’un de ses membres peut être condamné individuellement s’il crée une situation de harcèlement moral. Un copropriétaire s’expose à être condamné s’il exerce un harcèlement ... Lire la suite
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On ne peut pas forcément rehausser son terrain pour construire
La justice a donné tort à un propriétaire qui pensait avoir forcément le droit de surélever significativement son terrain, car selon lui cela découlait de l’obtention du permis de construire. Le droit de modifier le terrain, en rehaussant le niveau du sol, n’est ... Lire la suite
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Dégât des eaux : le voisin du dessus est toujours responsable
Même s’il n’a pas commis la moindre faute, le propriétaire ou l’occupant d’un logement par lequel s’écoule une infiltration d’eau vers le dessous, sera toujours tenu responsable des dégâts causés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Que l’on ait ... Lire la suite
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Ils doivent dédommager les voisins à cause de leur jardin en désordre
Une accumulation de détritus dans le jardin (réfrigérateur, wc, fauteuil...) constitue un «trouble de voisinage visuel» selon la justice même si les objets sont à peine visibles depuis la rue. Dans ce cas, les voisins peuvent obtenir des dommages et intérêts. Les ... Lire la suite
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![Un agent immobilier a droit a sa commission si l'acte de vente le prévoit ( Crédits : Pexels )]()
L’agent immobilier n’a pas forcément droit à sa commission après une venteLa justice nous apprend qu'un acheteur peut refuser de verser sa commission à un agent immobilier dans une transaction immobilière si l'acte de vente ne précise pas ce paiement. L'agent immobilier, quel que soit son travail fourni, n'a droit à une rémunération ... Lire la suite
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![Un propriétaire ne peut pas réclamer au locataire le paiement des frais de peinture du seul fait de son jaunissement ( Crédits : Pexels )]()
Le locataire n’a pas à payer pour une peinture défraîchie à son départUne jurisprudence récente rappelle qu'un propriétaire ne peut réclamer au locataire le paiement de frais de peinture à sa sortie si les murs sont simplement jaunis du fait du vieillissement de la couleur. S'il faut repeindre l'appartement au départ du locataire, ... Lire la suite
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Attention à la hauteur du mur qui vous sépare de votre voisin !
La hauteur d’un mur de clôture est réglementée. S’il est trop haut et prive votre voisin de lumière, la justice peut vous demander de le raccourcir comme le montre la jurisprudence. La hauteur du mur de clôture du jardin est réglementée par le plan local d’urbanisme ... Lire la suite
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Un promoteur condamné à verser 140.000 euros à un investisseur lésé
La cour d’appel de Montpellier a donné raison à un investisseur qui estimait avoir perdu 140.000 euros dans l’achat d’un T3 à Carcassonne avec un avantage fiscal de Robien. L’affaire avait été (très largement) survendue. Au terme de 10 ans de procédure, la société ... Lire la suite
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Dubaï, Madrid, Milan : ces villes qui déroulent le tapis rouge fiscal aux plus fortunés
Alors que la France débat d’un éventuel durcissement fiscal, plusieurs capitales européennes et Dubaï déploient des régimes avantageux pour attirer les contribuables fortunés. Entre promesses d’allégements, stratégies d’attractivité et limites souvent méconnues,... Lire la suite
