quelle contribution aux charges après rupture d'un PACS ? ( Crédits photo: Shutterstock)
Lorsque la séparation d'un couple pacsé révèle des déséquilibres financiers, comment évaluer si chacun a contribué équitablement à la vie commune ? Une récente décision judiciaire éclaire les règles encadrant les compensations entre ex-partenaires.
Une séparation, deux versions
L'affaire oppose deux anciens partenaires pacsés, M. P et Mme M, dont l'union a duré de 2009 à 2017. Un désaccord survient lors de la liquidation de leur patrimoine : M. P estime avoir assumé seul une grande partie des charges communes et réclame une compensation financière. La cour d'appel rejette ses demandes, estimant que Mme M avait contribué à hauteur de 12.530 euros, via des virements réguliers et certains paiements directs. Sur cette base, la cour le condamne à verser à Mme M une somme de 97.567 euros, sans retenir l'existence d'un avantage indu perçu par celle-ci.
Une motivation insuffisante sur les ressources
La Cour de cassation censure cette décision, relevant une erreur juridique importante : la cour d'appel n'a pas vérifié si la contribution de Mme M était proportionnelle à ses facultés contributives, comme l'exige pourtant l'article 515-7 du Code civil. Autrement dit, il ne suffit pas de constater que des paiements ont été faits ; encore faut-il apprécier si ceux-ci étaient justes au regard des revenus et ressources de chacun. En l'absence de toute indication sur les revenus de Mme M, la cour d'appel a statué sans base légale suffisante.
Lorsqu'un déséquilibre financier est invoqué entre partenaires liés par un PACS, les juges doivent s'assurer que chaque partenaire a bien contribué selon ses moyens. Une simple comparaison des montants versés ne suffit pas ; il faut replacer ces montants dans le contexte économique de chacun des membres du couple. En l'occurrence, M. P avançait que Mme M avait profité de la vie commune sans contribuer équitablement — une allégation qui ne pouvait être écartée sans une analyse précise de ses ressources.
Cette décision met en lumière une réalité économique trop souvent négligée lors des ruptures de PACS : l'absence d'un régime légal de solidarité patrimoniale (comme dans le mariage) complique la liquidation post-séparation. Les partenaires doivent être particulièrement vigilants dès la conclusion du PACS, notamment en ce qui concerne la rédaction de conventions précisant les modalités de participation aux charges. Une gestion rigoureuse des dépenses et la conservation de justificatifs s'avèrent également indispensables en cas de conflit ultérieur.
Enfin, l'arrêt rappelle que la compensation financière entre ex-partenaires est possible lorsque l'un a assumé une part excessive des charges, mais encore faut-il que cette répartition ait été manifestement inéquitable — ce que seule une analyse complète des ressources peut établir.
Source : Cour de cassation - 5 février 2025 - Pourvoi n° X 23-12.946
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