Du nouveau en matière de désignation du bénéficiaire dans les contrats d'assurance-vie ( Crédits photo: © moon Safari - stock.adobe.com)
Une modification de la clause bénéficiaire d'une assurance vie non prise en compte par le gestionnaire du contrat est-elle valable ? Ce qu'en pense la Cour de cassation a récemment changé.
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2025, la Cour de cassation a changé son fusil d'épaule en matière d'appréciation de la validité d' une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a effectué un revirement de jurisprudence profitable aux détenteurs d'assurances vie qui ont décidé de changer à une ou plusieurs reprises le contenu de leur clause bénéficiaire.
Une nouvelle appréciation de la validité d'un changement de clause bénéficiaire
Vous avez déjà été amené à changer la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie ? C'est cette hypothèse, fréquente notamment lors d'un changement de situation familiale, sur laquelle la Cour de cassation a été amenée à se prononcer. En l'espèce, le dernier changement de clause bénéficiaire effectué par un assuré n'avait pas été pris en compte par le gestionnaire de l'assurance vie, l'assureur ayant égaré l'avenant en question.
Au décès de l'assuré, les fonds avaient ainsi été versés à la personne désignée dans la première clause bénéficiaire. Or, constatant l'erreur, le gestionnaire du contrat avait alors demandé à cette dernière de lui reverser le capital, pour le transférer au dernier bénéficiaire désigné. Cependant, les juges du fond se sont opposés à cette demande de remboursement. Décision finalement cassée et annulée par la Cour de cassation par un arrêt rendu le 3 avril 2025.
Pour la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, le seul fait que le gestionnaire d'assurance vie n'ait pas, à l'origine, pris en compte le changement de clause bénéficiaire n'empêche pas la dernière modification d'être valable. Elle encourage donc les juges du fond à revoir leur position en leur rappelant que "la désignation d'un bénéficiaire est un acte unilatéral de volonté", quelle que soit la forme utilisée ou la prise en compte de la banque ou de l'assureur gestionnaire.
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La Cour de cassation revient à sa jurisprudence antérieure à 2019
Avec son arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation revient à sa jurisprudence précédente. En effet, avant 2019, elle avait déjà affirmé qu'une modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie était valable dès lors que la volonté de l'assuré était claire et non-équivoque, quel que soit le format de ce changement et sa connaissance de la part du gestionnaire du contrat. L'expression de la volonté du souscripteur du contrat prime donc.
En 2019 et en 2022, la Cour de cassation avait néanmoins changé sa position. Elle avait ainsi affirmé que toute modification de clause bénéficiaire devait non seulement être claire et non équivoque, mais également être portée à la connaissance de l'assureur ou de la banque avant le décès de l'épargnant, ou être effectuée par l'intermédiaire d'un testament olographe. En l'absence de l'une de ces conditions, la modification devait être écartée et invalidée.
Désormais et comme avant 2019, la Cour de cassation privilégie la sécurité juridique du souscripteur du contrat d'assurance vie. Il reste néanmoins préférable de relire ponctuellement la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie, d'en demander la modification auprès du gestionnaire de son placement en cas de besoin, et d'en vérifier la prise en compte effective afin de simplifier le versement des fonds au bon bénéficiaire en cas de décès.
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