La Cour de Cassation, Paris. ( AFP / CHRISTOPHE ARCHAMBAULT )
Un héritier a mis en cause la responsabilité de la caisse qui avait réclamé le remboursement tardivement, selon lui, ce qui lui avait causé un préjudice car la somme réclamée avait été comptée dans l'actif net successoral et avait donc été soumise aux droits de succession.
L'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées est bien une prestation récupérable sur la succession du bénéficiaire, après paiement des droits , a précisé la Cour de cassation. Il ne s'agit pas, contrairement à ce que soutenait un héritier, d'une dette de la succession qui serait déduite de l'actif et réduirait les droits.
Cet héritier mettait en cause la responsabilité de la caisse qui avait réclamé le remboursement tardivement, selon lui, ce qui lui avait causé un préjudice car la somme réclamée avait été comptée dans l'actif net successoral et avait donc été soumise aux droits de succession.
Mais cette créance de la caisse n'est pas une dette du défunt existante au jour du décès, ont déclaré les juges. C'est une charge qui pèse sur la succession après le calcul de l'actif net, de sorte que les sommes remboursées ont normalement été soumises à l'impôt sur les successions.
L'allocation supplémentaire est destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes veuves ou invalides, selon l'Assurance maladie. Les prestations récupérables sur la succession du bénéficiaire sont l'aide sociale à l'hébergement, l'aide sociale à domicile, l'allocation de solidarité aux personnes âgées et, sous conditions, certaines allocations liées au handicap.
(Cass. Civ 2, 26.9.2024, E 22-18.952).
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