DROIT DU TRAVAIL - La signature d'un contrat à durée interdéterminée implique une période d'essai pendant laquelle le contrat peut être rompu. Mais l'éventuelle activité antérieure du salarié doit être prise en compte, a tranché la Cour de cassation.
( AFP / FRANCK FIFE )
Si l'on a travaillé durant plusieurs CDD, l'éventuel CDI qui suit ne peut pas prévoir une nouvelle période d'essai, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 juin 2024. La durée du CDD doit être déduite de la période d'essai éventuellement prévue par le nouveau CDI, a-t-elle indiqué.
Rupture abusive
La question était soulevée par une salariée qui avait signé trois CDD successifs en trois mois et qui estimait que la rupture de la période d'essai de son quatrième contrat, un CDI, était en réalité un licenciement abusif.
La justice lui a donné raison. Son employeur estimait que, du fait des périodes de carence qui avaient séparé les CDD, de quelques jours pour l'une et d'un mois pour l'autre, il n'y avait pas eu de continuité et que seule la durée du dernier CDD pouvait être éventuellement déduite de la période d’essai. La rupture était donc intervenue, selon lui, dans la période d'essai.
Mais la justice a jugé comme la salariée qu'il n'y avait pas à tenir compte de ces périodes de carence entre les contrats. Elle a estimé que la même relation de travail s'était poursuivie en réalité et que la totalité de la durée des CDD devait être déduite de cette durée d'essai.
(Cass. Soc, 19.6.2024, W 23-10.783).
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