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Monsieur C souscrit une assurance-vie. Le versement initial de 150.000 euros, qui devait bénéficier d'une exonération des droits de succession si réalisé avant ses 70 ans, a été crédité sur le contrat quelques jours après cette date, en raison de délais bancaires.
Retour sur les faits
En mars 2016, Monsieur C, né en 1946, souscrit un contrat d'assurance-vie et désigne ses deux petits-enfants comme bénéficiaires du capital en cas de décès. Il effectue un versement initial de 150.000 euros au moyen d'un chèque tiré sur une autre banque. Son objectif est d'effectuer ce versement avant ses 70 ans. En effet, les versements effectués sur une assurance vie avant les 70 ans de l'assuré sont exonérés de droits de succession dans la limite de 152.500 euros par bénéficiaire (article 757 B-I du code général des impôts). Après 70 ans, l'abattement n'est plus que de 30.500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires.
Le problème survient lors de l'exécution de ce contrat : le versement, qui devait bénéficier d'une exonération des droits de succession si réalisé avant les 70 ans de Monsieur C, a été crédité sur le compte de la compagnie d'assurance vie après cette date, en raison de délais bancaires. En effet, le chèque, émis le 5 mars 2016, n'a été crédité que le 8 mars, et la prime a été prélevée le 14 mars, soit plusieurs jours après le 70e anniversaire de Monsieur C.
Soutenant que la banque et l'assureur lui ont fait perdre, par leur négligence, une chance de transmettre la prime versée sans droit de succession en bénéficiant de l'exonération prévue par l'article 757 B-I du code général des impôts, Monsieur C les assigne afin d'obtenir la réparation de son préjudice.
Il estime que la banque et l'assureur sont responsables d'un manque de coordination qui lui a fait perdre l'opportunité de bénéficier d'un avantage fiscal important et réclame des dommages-intérêts pour la perte de cette exonération. Il fait valoir que la négligence des deux institutions, qui n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer que le versement soit effectué à temps, lui a causé un préjudice en réduisant l'héritage futur de ses petits-enfants.
La réponse des juges
Cependant, les tribunaux, tant en première instance qu'en appel, rejettent la demande de Monsieur C. La Cour d'appel estime que le préjudice fiscal invoqué est hypothétique, car il ne pourra être établi qu'au jour du décès de Monsieur C. Elle précise aussi que ce n'était pas Monsieur C lui-même qui subirait ce préjudice, mais les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, à savoir ses petits-enfants. Monsieur C se pourvoit alors en cassation.
Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette ces arguments. Selon elle, le préjudice fiscal ne pourra être reconnu qu'au moment du décès de Monsieur C, et encore, ce préjudice concerne uniquement les bénéficiaires du contrat, c'est-à-dire ses petits-enfants. La Cour a ainsi confirmé que Monsieur C, étant encore en vie, conserve l'intégralité des sommes placées sur son contrat d'assurance-vie. Il ne peut donc pas invoquer un préjudice personnel à ce stade.
La Cour ajoute que le paiement des droits de succession relève de la responsabilité des bénéficiaires au moment du décès, et que ces droits ne peuvent donc pas constituer un préjudice direct pour l'assuré tant qu'il est encore en vie.
Cette décision de la Cour de cassation est importante, car elle clarifie un aspect essentiel du droit de l'assurance-vie : un assuré ne peut pas invoquer un préjudice fiscal potentiel tant qu'il est encore en vie et conserve le contrôle de ses actifs. Cette décision rappelle également que ce sont les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, et non l'assuré lui-même, qui sont responsables du paiement des droits de succession. Par conséquent, tout préjudice lié à ces droits ne peut être envisagé qu'au décès de l'assuré, et il revient aux bénéficiaires d'en assumer les conséquences.
Source : Cour de cassation - Pourvoi n° 22-23.014 - 11 septembre 2024
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