Crédit photo : 123RF
Un couple se sépare après avoir vécu en concubinage dans une maison appartenant à madame et dans laquelle monsieur a financé des travaux. Ce dernier demande à son ex-compagne de lui verser une indemnité correspondant au montant des travaux. Madame conteste le montant.
Les faits
Monsieur K a vécu avec Madame Z dans une maison appartenant à celle-ci et pour laquelle il a réalisé et financé divers travaux pour un montant total de plus de 90.000 euros. Des difficultés surviennent lors de la rupture de leur concubinage au sujet des conséquences patrimoniales de celle-ci. En effet, Monsieur K demande à son ex-compagne de lui verser une indemnité de 91.741 euros correspondant au coût des achats de matériaux ayant servi aux travaux. Il l'assigne en sollicitant sa condamnation à lui verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement « sans cause ».
L'enrichissement « injustifié » ou « sans cause » désigne une situation dans laquelle une personne s'est enrichie de façon injustifiée au détriment d'une autre. La personne qui s'est enrichie doit alors à celle qui s'est appauvrie, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Madame Z est alors condamnée à verser à son ex-compagnon la somme de 91.741 euros. Elle conteste en s'appuyant sur l'article 1303 du code civil selon lequel l'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. Elle reproche aux juges de n'avoir retenu pour rendre leur décision que le montant de l'appauvrissement, correspondant au règlement du coût des achats de matériaux ayant servi aux travaux, sans considérer le montant de la plus-value immobilière apportée au bien de Madame Z. Elle se pourvoit alors en cassation.
La réponse de la Cour de cassation
Selon l'article 1303 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Pour fixer à 91.741 euros l'indemnité due au titre de l'enrichissement « sans cause », la Cour d'appel a retenu que monsieur K justifiait d'un nombre important de factures payées pour un montant total de 91.741 euros, ce dont il résulte un appauvrissement de ce dernier et un enrichissement corrélatif de Madame Z pour un même montant.
En se déterminant ainsi, sans rechercher, quel était le montant de la plus-value immobilière constitutive de l'enrichissement de Madame Z, la Cour de cassation considère que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Par ces motifs elle casse le jugement de la Cour d'appel et donne raison à Madame Z.
Source : Cour de cassation - 2 mai 2024 -Pourvoi n° 22-16.707
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