Le non-respect de la procédure doit conduire à l'annulation définitive des pénalités.
( AFP / THOMAS SAMSON )
La caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut pas sanctionner financièrement un allocataire -qui n'a pas informé sa caisse d'un changement de situation, par exemple- sans suivre scrupuleusement une procédure contradictoire.
Ainsi, a rappelé la Cour de cassation, la saisine d'une commission des pénalités, constituée au sein du conseil d'administration de la caisse , est obligatoire si l'allocataire conteste la sanction et le directeur de la caisse ne peut pas notifier la sanction en passant outre.
Le bénéficiaire d'une allocation d'adulte handicapé, qui avait formé un recours gracieux auprès du directeur lorsque ce dernier lui avait notifié une pénalité pour n'avoir pas signalé un changement dans sa situation, a été définitivement déchargé de toute pénalité par la justice.
Formalité essentielle
Le directeur, qui avait fondé sa décision de sanction sur ce qu'il considérait comme une fraude de l'allocataire , n'avait pas saisi la commission des pénalités lorsqu'il avait reçu le recours gracieux de l'intéressé et avait confirmé sa propre décision.
Or, ont expliqué les juges, la saisine de cette commission, qui doit rendre un avis motivé sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la sanction envisagée, est une formalité substantielle qui garantit le respect de la discussion contradictoire , et c'est une formalité essentielle qui s'impose au directeur.
Le non-respect de cette procédure doit conduire à l'annulation définitive de la pénalité, ont-ils conclu.
(Cass. Civ 2, 25.4.2024, S 22-11.580).
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