VIE PRATIQUE. Prévenir un salarié de l'envoi de la lettre de licenciement peut en faire un licenciement abusif

information fournie par Boursorama avec Media Services •03/05/2024 à 10:42

C'est la lettre qui acte le licenciement. Une information préalable du salarié constitue un licenciement sans motif.

( AFP / THOMAS SAMSON )

Prévenir un salarié de l'envoi de sa lettre de licenciement est risqué, puisque cette manœuvre peut en faire un licenciement abusif, a rappelé la Cour de cassation.

Faute de pouvoir prouver que la lettre a été expédiée avant cette information verbale, le patron se rend auteur d'un licenciement verbal, ce qui est toujours un licenciement abusif.

Un patron contestait sa condamnation à verser des indemnités de licenciement, des indemnités de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il avait au contraire envoyé une lettre de licenciement pour faute grave , ce qui est un licenciement sans préavis et sans indemnités. Après l'avoir envoyée, disait-il, il avait prévenu par téléphone l'intéressé afin de lui éviter de se présenter le lendemain et d'être congédié publiquement.

La lettre doit notifier le licenciement

Mais, selon la loi, c'est la lettre de licenciement qui notifie le licenciement et en énonce les motifs, et elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il s'ensuit que le licenciement verbal n'est pas conforme à cette exigence.

De plus, relevaient les juges, comme le licenciement est prononcé pour l'employeur au moment de l'envoi de la lettre, il faut alors prouver que l'appel téléphonique a bien été postérieur à l'envoi, preuve qui n'était pas possible d'apporter.

Dès lors, les juges ont considéré, dans l'intérêt du salarié, que l'information verbale avait été antérieure à la notification dans les formes légales et que cette pratique revenait à licencier sans motif, ce qui caractérise le licenciement abusif.

(Cass. Soc, 3.4.2024, H 23-10.931).