(Crédits photo : Unsplash - Waldemar )
La justice constate que l'artisan n'avait pas mis ses clients en garde contre les défauts de leur installation mais aucun lien entre cette faute et l'incendie qui a eu lieu, n'a été établi.
Dans une récente affaire, un incendie est survenu quelques semaines seulement après le ramonage d'une cheminée par un professionnel. Le sinistre a été indemnisé par l'assureur qui s'est retourné contre le ramoneur pour mettre en jeu sa responsabilité. Et c'est bien l'approche retenue par la cour d'appel d' Amiens dans une décision de mai 2022. Les magistrats retiennent notamment le fait que l'artisan avait failli à son devoir de conseil et de mise en garde. En effet, l'installation d'un insert dans la cheminée en question n'avait pas du tout été réalisée dans les règles de l'art et un professionnel doit s'en rendre compte immédiatement et le signaler à ses clients.
Lien de cause à effet
Cette décision a pourtant été infirmée fin octobre dernier par la Cour de cassation (voir ci-dessous) comme le note l'avocat Me Grégory Rouland sur son blog . Car si la faute du ramoneur peut être retenue, sa responsabilité n'est engagée que s'il y a un lien de cause à effet direct entre cette erreur et l'incendie. Un raisonnement qui s'appuie sur l'article 1240 du Code civil, comme le rappelle Me Grégory Rouland, selon lequel : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» . Et donc, si ce lien ne peut être démontré, il ne peut y avoir de réparation.
L'occasion néanmoins de rappeler que le ramoneur ne peut se contenter d'effectuer sa prestation puisqu'il doit aussi assurer un conseil et une mise en garde pour attirer l'attention de ses clients en cas de défaut de conformité de leur installation.
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