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Droits de succession entre époux: frais et règles
Dernière mise à jour le : 19/10/2020

Plusieurs solutions existent pour améliorer les droits successoraux du conjoint survivant. crédit photo : Dmytro Zinkevych/Shutterstock / Dmytro Zinkevych

Plusieurs solutions existent pour améliorer les droits successoraux du conjoint survivant. crédit photo : Dmytro Zinkevych/Shutterstock / Dmytro Zinkevych

Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Sur le plan fiscal, il est dans une situation avantageuse car il est totalement exonéré de droits de succession.

Sommaire:

  • La part d'héritage du conjoint survivant
  • La protection du conjoint survivant
  • Les droits de succession du conjoint survivant

La part d'héritage du conjoint survivant

Au décès d'un époux, sa succession se compose de ses biens personnels et de la moitié des biens acquis en commun avec son conjoint pendant le mariage. Ce dernier récupère l'autre moitié des biens communs et ses biens propres hors succession. Par ailleurs, il a droit à une part de la succession du défunt.

En présence d'enfants communs, le conjoint survivant a le choix entre récupérer la totalité de la succession en usufruit ou le quart en pleine propriété. En présence d'enfants du défunt nés d'une précédente union, il n'a droit qu'à un quart de la succession en pleine propriété.

En l'absence d'enfants, le conjoint survivant doit partager l'héritage avec ses beaux-parents encore vivants. Il recueille la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont encore en vie et les trois quarts si un seul parent est en vie.

En l'absence d'enfants et de parents, le conjoint survivant a vocation à recevoir la totalité de la succession. Cette règle s'applique y compris si le défunt laisse des frères et sœurs. La loi leur accorde tout de même un droit de retour leur permettant, sous certaines conditions, de récupérer la moitié des biens de famille, que le défunt avait reçus de ses ascendants par donation ou succession.

La protection du conjoint survivant

Plusieurs solutions existent pour améliorer les droits successoraux du conjoint survivant:

  • La rédaction d'un testament permet de lui transmettre une part d'héritage plus importante que ce que prévoit la loi. Le testament peut aussi être utile pour lui attribuer un bien particulier et éviter qu'il se retrouve en indivision avec les autres héritiers.
  • La donation entre époux permet d'offrir davantage de possibilités au survivant en présence d'enfants. En l'absence d'enfants, elle permet de lui attribuer la totalité de la succession. Seul bémol, si les parents de l'époux décédé sont encore vivants, ils peuvent récupérer les biens qu'ils lui ont donnés(ou l'équivalent de leur valeur si le défunt les a cédés) , à hauteur de leurs droits dans sa succession.
  • Les époux mariés sous le régime de la communauté légale peuvent se consentir des avantages matrimoniaux dans un contrat de mariage notarié. Ces dispositions permettent, au choix, d'augmenter les biens communs à partager au décès du premier époux, ou d'aménager les règles de partage de la communauté conjugale.

Pacsés et concubins

Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Au premier décès, le survivant n'a droit à rien, sauf si un testament a été établi en sa faveur. Dans ce cas, le partenaire de Pacs survivant est totalement exonéré de droit de succession sur les biens qui lui sont légués. Le concubin survivant, en revanche, doit payer 60 % de droits de succession, après déduction d'un abattement de 1 594 €.

Les droits de succession du conjoint survivant

L'héritage recueilli par le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Cette exonération s'applique quelle que soit sa part d'héritage. Il recueille la totalité du patrimoine qui lui est transmis sans aucun droit à verser à l'administration fiscale.

L'importance de l'héritage du conjoint survivant dépend des héritiers avec lesquels il entre en concurrence et des dispositions prises par l'époux décédé à son profit. Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.

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