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Sollicité par l'administration fiscale pour une saisie administrative à tiers détenteur, l'assureur procède au rachat total d'une assurance vie, suscitant la contestation de l'assuré qui affirme ne pas avoir demandé de retrait et reproche à l'assureur de ne pas avoir protégé son contrat.
La saisie à tiers détenteur sur une assurance vie
En mars 2019, un assureur est sollicité par l'administration fiscale pour une saisie administrative à tiers détenteur visant le contrat d'assurance vie d'un de ses assurés. Pour rappel, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant au comptable public de recouvrer des sommes impayées par le redevable.
L'assureur procède au rachat total du contrat, suscitant la contestation de l'assuré. En effet, celui-ci affirme n'avoir jamais demandé de retrait et reproche à l'assureur de ne pas avoir protégé son contrat. Il lui demande alors le remboursement des sommes versées à l'administration fiscale. L'assureur refuse d'accéder à sa demande en indiquant à l'assuré qu'un contrat d'assurance vie peut faire l'objet d'une saisie de la part du comptable public. L'assureur s'appuie sur l'article L.262 du Livre des procédures fiscales, selon lequel « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables ».
L'assureur est tenu de procéder à ce rachat forcé
Le tiers saisi est tenu de verser les sommes dues dans les 30 jours suivant la réception de la saisie, sous peine de majoration des sommes au taux d'intérêt légal. La SATD permet au créancier de recouvrer immédiatement les sommes visées par la procédure. Elle peut porter sur un contrat d'assurance vie rachetable et provoque alors son rachat forcé, celui-ci pouvant être partiel ou total. L'assureur est tenu de procéder à ce rachat forcé, afin de se conformer à ses obligations envers l'administration fiscale.
L'assuré saisit le Médiateur de l'assurance, dans l'espoir de récupérer les sommes saisies. Mais le Médiateur l'informe qu'il n'existe pas de recours possibles pour le souscripteur et lui indique que la seule façon de ne pas subir un rachat forcé est de régulariser sa situation en remboursant la somme due à l'administration fiscale.
À noter : la SATD n'est pas possible lorsque le contrat d'assurance vie est nanti ou lorsque les bénéficiaires ont accepté le bénéfice du contrat.
Par ailleurs, le rachat forcé offre au souscripteur la possibilité de choisir les modalités d'imposition des plus-values, soit le barème de l'impôt sur le revenu, soit le prélèvement forfaitaire libératoire.
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