Que la conversation ait été obtenue sans stratagème ou moyen déloyal ne change rien : elle ne peut pas être utilisée pour sanctionner les auteurs des propos injurieux.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Si une conversation entre des salariés est privée -et n'est donc pas destinée à être rendue publique et connue du patron-, elle ne peut pas justifier une sanction, a indiqué la Cour de cassation.
La Cour a écarté, avec cette observation, les arguments d’une entreprise qui portaient sur la manière dont la connaissance des propos avaient été obtenue.
La conversation avait été tenue entre deux salariés, par une messagerie privée , et découverte par un troisième qui effectuait un remplacement. Constatant qu'elle était injurieuse à l'égard d'un supérieur hiérarchique, ce remplaçant était allé en informer la direction qui avait alors licencié l'auteur des propos.
La connaissance de la conversation a été obtenue sans stratagème, sans moyen déloyal ou illicite , plaidait l'entreprise dont l'initiative était contestée en justice par le salarié licencié. Elle a été obtenue parce qu'un remplaçant a utilisé le matériel informatique de l'entreprise et que son utilisateur habituel avait laissé ouverte une conversation privée.
Mais peu importent ces circonstances, a conclu la Cour de cassation. Il s'agissait d'une conversation personnelle, privée, qui n'était pas destinée à sortir de ce cadre et n'était pas censée être propagée auprès de tiers. Elle ne pouvait pas constituer un manquement du salarié auteur à ses obligations professionnelles découlant de son contrat de travail. La sanction est donc injustifiée.
(Cass. Ass. Plén, 22.12.2023, Z 21-11.330).
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