Une donation-partage mal anticipée peut engendrer des conflits familiaux longtemps après le partage des biens. (Crédit photo : Shutterstock)
Une donation-partage mal préparée peut tout compliquer. C'est ce qu'a découvert cette famille, confrontée à des désaccords bien après la transmission des biens.
Une histoire de famille vieille de 50 ans
En 1971, un couple décide de donner une partie de ses biens à ses quatre enfants. Trois d'entre eux reçoivent des terrains et une part de maison. Le quatrième reçoit une somme d'argent. À l'époque, tout cela est fait devant notaire, dans ce qu'on appelle une « donation-partage ». L'objectif est clair : éviter les disputes plus tard, au moment de l'héritage.
Mais plus tard, l'un des enfants estime que ce partage n'était pas équitable. Il demande à la justice de revoir l'acte, en affirmant qu'il ne s'agissait pas d'un véritable partage, mais simplement d'une donation.
Après plusieurs années de procédure, l'affaire arrive devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française.
Donation-partage ou simple donation : pourquoi ça change tout
Pour bien comprendre, il faut faire la différence entre deux types de transmission de biens entre parents et enfants :
- La donation-partage est un acte juridique par lequel une personne transmet de son vivant tout ou partie de ses biens à ses héritiers présomptifs, en procédant simultanément à un partage entre eux. Cela permet d'organiser de son vivant la répartition de son patrimoine. Contrairement à une simple donation, la donation-partage fige la valeur des biens donnés au jour de l'acte, ce qui évite des conflits lors du décès du donateur. Les bénéficiaires deviennent immédiatement propriétaires des biens reçus et il n'y aura pas de réévaluation de la valeur des biens au moment du décès pour le calcul de la réserve et de de la quotité disponible.
- La donation simple est un acte par lequel une personne transmet gratuitement et de son vivant un ou des biens à une autre personne. Les biens donnés sortent du patrimoine du donateur dès la donation. Au décès du donateur, la donation simple est rapportable, c'est à dire que la valeur des biens donnés est réévaluée au jour décès pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.
Dans le cas jugé ici, même si les parents pensaient avoir fait une donation-partage, la justice a constaté qu'une partie des biens (la maison) avait été laissée en indivision : les enfants recevaient chacun un tiers de la maison.
Ce que dit la Cour de cassation
La Cour a rappelé une règle simple mais essentielle : pour qu'un partage soit valable, chaque enfant doit recevoir des biens clairement définis, en exclusivité. On ne peut pas dire qu'on fait un partage si plusieurs enfants restent ensemble propriétaires du même bien.
Puisque ce n'était pas le cas ici, l'acte de 1971 ne peut pas être considéré comme une donation-partage. Il s'agit donc d'une donation simple, avec toutes les conséquences que cela entraîne.
Cette décision a des effets concrets : les enfants qui avaient reçu des biens devront les inclure dans le calcul de l'héritage. Cela peut créer un déséquilibre : certains devront peut-être verser une somme à d'autres pour rétablir l'égalité.
Source : Cour de cassation - 2 juillet 2025 - Pourvoi n° 23-16.329
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