VIE PRATIQUE. L'absence de réponse d'une administration vaut acceptation, "sauf exception"

information fournie par Boursorama avec Media Services •08/12/2023 à 09:09

La liste des procédures pour lesquelles le silence administratif vaut habituellement acceptation n'est donné qu'à titre indicatif et n'est pas restrictive.

( AFP / THOMAS SAMSON )

L'absence de réponse d'une administration à une demande vaut acceptation, "sauf exception", a tranché la Cour de cassation.

En principe, depuis 2015, la loi dispose que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation, mais à la condition que la question figure dans la liste des procédures pour lesquelles cette acceptation tacite est admise.

Cependant, les juges ont déclaré que même si une question ne figure pas sur la liste , elle peut entrer dans la catégorie des acceptations administratives tacites. La liste des procédures pour lesquelles le silence administratif vaut acceptation est dressée par le Premier ministre et publiée sur le site service-public.fr.

Une entreprise, qui reprochait à une association de mener une activité sans être agréée, soutenait que cette dernière ne pouvait pas avoir eu un agrément tacite puisque la demande de renouvellement d'un agrément ne figure pas sur la liste du Premier ministre. Mais le silence de l'administration vaut acceptation "sauf exception" , a jugé la Cour de cassation.

La difficulté de l'affaire venait du fait qu’au lieu d'énumérer les exceptions, comme le font classiquement les textes juridiques, le décret qui a suivi la loi prévoit au contraire de lister les cas dans lesquels s’applique la loi.

Cette liste n'est donnée qu'à titre indicatif compte tenu de la généralité du principe, en a déduit la Cour de cassation. Dans le procès en cause, ce n'est pas parce que la demande de renouvellement d'agrément d'une association ne figure pas dans la liste que le renouvellement tacite, par la non-réponse de l'administration, doit être écarté.

(Cass. Com, 15.11.2023, S 22-19.952).