Protéger les droits des majeurs tout en respectant le rôle fondamental de la famille

Un juge peut écarter un proche d'une mesure de tutelle, même sans explication évidente, malgré la priorité donnée à la famille par la loi. (Crédit photo : 123RF)

Lorsqu'une personne vulnérable doit être placée sous tutelle, la loi privilégie d'abord les proches pour assurer la gestion de ses biens et de sa personne. Mais que se passe-t-il quand un juge écarte un membre de la famille sans explication claire ?

Un frère écarté au profit d'un professionnel

L'affaire remonte à septembre 2022. Le juge des tutelles de la cour d'appel place M. Z sous tutelle pour une durée de cinq ans, désignant une association, puis plus tard Mme W, mandataire judiciaire, pour assurer la gestion de ses biens et de sa personne. Pourtant, son frère, M. S, avait clairement demandé à remplir ce rôle. Pourquoi cette demande a-t-elle été écartée ?

Les juges ont simplement évoqué un « très fort conflit » entre l'association et certains membres de la famille, sans expliquer pourquoi M. S ne pouvait pas assumer lui-même cette responsabilité. Ce manque de justification a conduit le frère écarté à se pourvoir en cassation.

La loi donne priorité à la tutelle familiale

Dans sa décision du 2 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des majeurs protégés : la tutelle doit, dans la mesure du possible, être exercée par un membre de la famille.

C'est l'article 449 du Code civil qui pose cette règle. En l'absence d'un conjoint, partenaire ou concubin, le juge doit d'abord envisager un parent proche ou un allié ayant des liens étroits et stables avec la personne à protéger. Le recours à un mandataire judiciaire professionnel ne doit intervenir qu'en dernier ressort, lorsqu'aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette responsabilité.

Or, dans le cas présent, les juges de la cour d'appel ne justifient à aucun moment pourquoi M. S, frère du majeur protégé, n'aurait pas pu être nommé. L'arrêt est donc cassé pour « défaut de base légale » : la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, en ne prenant pas en compte les règles de hiérarchie imposées par le Code civil.

La Cour de cassation annule donc la désignation de la mandataire professionnelle.

Cet arrêt rappelle que les conflits familiaux ne peuvent, à eux seuls, justifier l'exclusion d'un parent volontaire. Les familles peuvent – et doivent – faire valoir leur place dans l'accompagnement d'un proche vulnérable, en particulier lorsqu'elles estiment qu'un professionnel désigné à leur place n'est pas la meilleure option.

Source : Cour de cassation - 2 juillet 2025 - Pourvoi n° 23-17.524