Le propriétaire peut même percevoir du locataire une indemnité d'occupation sans titre, correspondant à la valeur locative du logement. Toutefois, si les travaux sont possibles, le propriétaire à l'obligation de les entreprendre.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Un propriétaire peut rompre le bail et expulser son locataire s'il n'est pas dans la capacité de rendre décent un logement devenu juridiquement "indécent", a admis la Cour de cassation.
C'est la mésaventure qu'a subie un locataire, installé depuis plus de vingt ans dans une ancienne chambre de bonne devenue subitement un logement indécent lorsqu'un décret de 2002 a exigé que tout logement ait une surface de plus de neuf mètres carrés. Pour le propriétaire, la mésaventure s'est soldée par l'obligation de rembourser les loyers , puisqu'ils avaient été perçus pour un logement indécent, dans la limite de la durée de prescription de cinq ans.
Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, le propriétaire a eu le droit de rompre le bail, d'expulser le locataire et d'obtenir de sa part, jusqu'à son départ, une indemnité d'occupation sans titre, correspondant à la valeur locative du logement, parce qu'il ne lui était pas possible de remédier à l'indécence du logement qui portait sur les dimensions et le volume du local, la chambre n'ayant que 7,3 mètres carrés de surface.
En revanche, ce propriétaire, selon les juges, se serait trouvé dans l'obligation de remédier à l'indécence par des travaux, si cela avait été possible.
(Cass. Civ 3, 11.1.2024, Q 22-16.730).
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