Lors d’une séparation, la nouvelle relation d’un ex-conjoint peut influencer le calcul de la prestation compensatoire. (Crédit photo : 123RF)
Quand un couple se sépare, l'un des ex-conjoints peut demander une compensation financière pour équilibrer les niveaux de vie. Mais que se passe-t-il si l'un d'eux vit déjà avec quelqu'un d'autre ? Faut-il prendre en compte une nouvelle relation amoureuse dans le calcul d'une prestation compensatoire ?
Quand le divorce ne signifie pas la fin des comptes
Se séparer après des années de vie commune ne signifie pas forcément couper tous les liens. Lors d'un divorce, la loi prévoit qu'un des ex-époux peut verser une somme à l'autre si la rupture crée un déséquilibre économique important. Cette aide financière s'appelle la « prestation compensatoire ».
Son but : éviter qu'un des deux ne se retrouve dans une situation beaucoup plus difficile que l'autre. Par exemple, si l'un a travaillé toute sa vie pendant que l'autre s'occupait du foyer, ou si leurs revenus sont très différents.
Une nouvelle vie … à deux
Mais la situation peut vite se compliquer. Imaginez : après la séparation, l'un des ex-conjoints refait sa vie avec un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne. Même sans être mariés, vivre ensemble peut réduire certaines dépenses : partager un loyer, diviser les factures, mutualiser les frais du quotidien.
C'est exactement ce qu'a fait valoir une ex-épouse dans une affaire récente. Son ex-mari vivait déjà en concubinage, et elle estimait que cela améliorait nettement sa situation financière. Elle a donc demandé qu'on en tienne compte pour calculer la prestation compensatoire.
Les juges avaient oublié un détail important
Dans un premier temps, les juges ont rejeté sa demande. Ils ont comparé les revenus et les charges des deux parties, et ont conclu que leurs niveaux de vie n'étaient pas si différents. Mais ils n'ont pas expliqué s'ils avaient tenu compte du fait que l'ex-mari ne vivait pas seul.
C'est là que le bât blesse : pour évaluer s'il y a réellement un déséquilibre entre les ex-époux, il faut regarder de près toutes les données, y compris la vie en couple. Car vivre à deux peut changer considérablement la réalité économique d'une personne.
Une nouvelle décision et une règle claire
Face à cet oubli, l'affaire a été portée devant la Cour de cassation qui a donné raison à l'ex-épouse. La Cour de cassation a rappelé que les juges doivent tenir compte de tous les éléments qui influencent les conditions de vie des ex-conjoints, y compris les nouvelles relations. Ne pas le faire peut en effet conduire à une décision injuste.
Source : Cour de cassation - 30 avril 2025 - Pourvoi n° 23-14.618
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer