Attention au problème des dettes dans la succession surtout quand il y a un partage de bien entre usufruitier et nu-propriétaire ( Crédits photo: Shutterstock)
Quand une personne décède, qui doit payer les dettes de la succession ? En cas de partage entre usufruitier et nu-propriétaire, la réponse n'est pas aussi simple qu'on pourrait le croire. Une récente affaire illustre les règles fiscales à connaître pour éviter les erreurs.
En 2014, un homme décède en laissant pour héritiers son épouse, qui choisit de garder l'usufruit des biens, et leur fils unique, qui hérite de la nue-propriété. Sur le papier, tout semble clair. Mais lorsque l'administration fiscale examine la déclaration de succession, elle conteste la manière dont les dettes ont été réparties.
Usufruit et nue-propriété : qu'est-ce que c'est ?
Lors d'une succession, il arrive qu'un bien soit partagé entre un usufruitier (qui peut utiliser le bien ou en percevoir les revenus, comme les loyers) et un nu-propriétaire (qui en possède la valeur mais ne peut pas en jouir tout de suite). C'est une solution fréquente, notamment quand le conjoint survivant choisit de garder l'usage des biens tout en laissant la propriété aux enfants.
Une dette partagée ? Pas si simple…
Dans cette affaire, la mère a gardé l'usufruit, le fils a reçu la nue-propriété. Mais il y avait aussi des dettes dans la succession. L'administration fiscale a considéré que ces dettes devaient être partagées entre les deux héritiers. Le fils, lui, estimait qu'il devait être seul à en supporter le poids, et a donc contesté le montant des droits de succession.
Dans un premier temps, la cour d'appel de Dijon a donné raison au fils : selon elle, seul le nu-propriétaire devait prendre en charge les dettes, l'usufruitier étant dispensé. Mais l'administration fiscale a fait appel devant la Cour de cassation.
Ce que dit la Cour de cassation
La Cour de cassation a annulé la décision précédente. Elle a rappelé que, même si l'usufruit et la nue-propriété sont des notions civiles, le calcul des droits de succession obéit à des règles fiscales bien précises. Ces règles imposent de répartir les dettes entre les deux héritiers, en fonction de la valeur de leurs droits respectifs.
Concrètement, l'État a établi un barème (article 669 du Code général des impôts) qui permet de calculer la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ce barème sert ensuite à répartir les dettes et à calculer l'impôt dû par chacun.
La Cour de cassation a donc donné raison à l'administration fiscale.
En synthèse, en cas d'héritage partagé entre usufruitier et nu-propriétaire, les dettes de la succession doivent être réparties entre les deux, selon un barème fiscal. Le calcul des droits de succession suit des règles fiscales spécifiques, différentes des règles civiles. Faire appel à un notaire ou à un conseiller fiscal est essentiel pour éviter des erreurs qui peuvent coûter cher.
Source : Cour de cassation - 2 avril 2025 - N° de pourvoi : 23-22.537
2 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer