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Une décision de la Cour de cassation met fin à une incertitude juridique et fiscale de longue date sur le préciput, cette clause qui permet à l'époux survivant de prélever certains biens de la communauté avant que le partage de la succession ne soit engagé.
Le 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis particulièrement attendu, tant par les praticiens du droit patrimonial que par les contribuables. La Haute juridiction devait trancher une question juridique délicate : le « préciput » du conjoint survivant, prévu par l'article 1515 du Code civil, peut-il être assimilé à un partage de la succession, donc soumis au droit de partage de 2,5 % ? Sa réponse est sans équivoque : non.
Cette clarification met fin à une incertitude juridique et fiscale de longue date, qui pesait sur les héritiers et influençait les stratégies matrimoniales, notamment dans les cas de régimes communautaires modifiés par contrat.
Préciput : un droit personnel, pas un partage
Le préciput permet, grâce à une clause dans le contrat de mariage, à l'un des époux survivants de prélever certains biens de la communauté avant que le partage de la succession ne soit engagé. Il peut s'agir d'une somme d'argent, d'un bien immobilier ou même de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie.
Contrairement à une opération de partage classique, qui suppose une répartition des biens entre coindivisaires, le préciput est un droit personnel, unilatéral, sans contrepartie ni concertation. Le conjoint survivant n'a pas besoin de l'accord des autres héritiers : il exerce seul ce droit, et les biens qu'il prélève ne sont pas déduits de sa part d'héritage. C'est précisément cette autonomie qui distingue fondamentalement le préciput du partage successoral.
Une réponse décisive pour les stratégies patrimoniales
L'avis de la Cour met un terme à des années d'interprétations divergentes entre praticiens du droit et administration fiscale. Jusque-là, certains redoutaient que l'exercice du préciput ne soit qualifié de partage, et donc soumis au droit de partage de 2,5 %, ce qui pouvait alourdir sensiblement la facture fiscale.
Avec cet avis, le cadre devient clair : le préciput n'est pas un partage, donc il n'est pas taxé comme tel. Cette sécurité juridique va renforcer la place du préciput dans les stratégies patrimoniales, notamment pour transmettre un bien spécifique au conjoint survivant sans alourdir les coûts fiscaux.
Une décision aux retombées concrètes
En pratique, les notaires et conseillers en gestion de patrimoine peuvent désormais conseiller sans ambiguïté l'insertion de clauses de préciput dans les contrats de mariage. Cette option, déjà populaire pour sécuriser la transmission d'un patrimoine ou d'une entreprise familiale, se trouve confortée. Elle permettra à de nombreux conjoints survivants d'éviter l'indivision et les tensions qu'elle peut engendrer, tout en optimisant les droits fiscaux.
Source : Cour de cassation - Pourvoi 23-19.780 – 21/05/2025
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