Tout savoir sur les SCI - page 2
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société de droit privé qui permet de gérer à plusieurs un ou des biens immobiliers. Il s'agit d'une personne morale car c'est la SCI qui est propriétaire des biens apportés par ses associés. Il suffit d'au moins deux associés pour créer une SCI. Il également nécessaire d'en faire rédiger les statuts par un professionnel du droit. Il s'agit d'une étape importante car ce sont les statuts qui vont permettre d'encadrer l'activité de la société et de gérer les relations entre ses associés. Ils précisent également le siège social choisi pour la société ainsi que sa durée. Un gérant doit être désigné dans les statuts. Une SCI doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il existe plusieurs types de SCI. La plus courante est la SCI familiale. Dans cette configuration, les associés sont issus de la même famille. Son objectif est de conserver des biens immobiliers dans la communauté familiale et d'en faciliter la transmission entre ses membres. La SCI peut donc constituer un outil de gestion de patrimoine efficace et facile à gérer à condition d'en maitriser les règles, notamment fiscales.
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Le rachat à soi-même consiste à vendre son bien immobilier à une SCI dont on détient des parts. Cette opération financière présente des avantages sur les plans fiscaux et patrimoniaux. Ce montage est parfaitement légal. Toutefois, vous devez prendre vos précautions ... Lire la suite
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L’indivision est le régime appliqué par défaut dans le cadre d’une succession. Elle permet de répartir les parts d’un bien immobilier entre les héritiers. Ce régime peut néanmoins s’avérer contraignant dans la durée. En effet, les indivisaires sont solidairement ... Lire la suite
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Gérer une maison de famille peut être complexe lorsque des questions financières se posent. En effet, il faut déterminer qui paie les petits travaux, les réparations du quotidien et les gros chantiers. La règle veut que chacun assume les frais à hauteur du montant ... Lire la suite
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L'ASPIM et l'IEIF ont publié les statistiques de souscription des SCPI, OPCI et sociétés civiles à immobilière au premier semestre 2023. Les chiffres font état d'une collecte en baisse de 53 % par rapport à la même période en 2022. Explications. Dans sa cartographie ... Lire la suite
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Dans ce replay du webinaire diffusé en direct le 10 juillet dernier, retour sur les options de diversification du contrat d'assurance-vie Boursorama Vie avec de la pierre-papier. OPCI, SCPI, SCI : quelles sont les différences et les points communs entre ces produits, ... Lire la suite
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Selon une analyse menée par Transparency international France, pour plus de 7 millions de parcelles détenues par des sociétés, il est impossible d'identifier rapidement le propriétaire. Depuis quelques années déjà, les contrôles se renforcent aux États-Unis pour ... Lire la suite
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Monsieur T est l'un des trois associés d'une SCI. Il s'engage dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société. Quatre ans plus tard, n'ayant pas obtenu le rachat de ses parts, il décide de les vendre à un tiers. Les faits Messieurs ... Lire la suite
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Déclaration des biens immobiliers : voici la démarche à effectuer pour les biens détenus via une SCI
Les propriétaires ont jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer au fisc leurs biens immobiliers. C'est également le cas de ceux détenus via une société civile immobilière (SCI). Attention, il faut pour cela passer par un compte professionnel qui peut être long à créer. ... Lire la suite
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L’amende infligée à une SCI basque pour avoir loué quatre logements insalubres est plus salée que celle requise par le ministère public (10.000 euros) Le tribunal correctionnel de Bayonne a rendu un verdict encore plus sévère que celui requis par le ministère public ... Lire la suite
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L’achat groupé d’une résidence secondaire permet de partager un projet en famille ou entre amis. De plus, l’effort financier de chacun des acquéreurs en sera diminué. Comment mener à bien cette acquisition immobilière ? Quelles sont les précautions à prendre pour ... Lire la suite
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Les deux associés d’une SCI, principale propriétaire d’un immeuble marseillais ont été condamnés pour mise en danger de la vie d’autrui. Un maçon et un expert-comptable associés au sein d’une SCI , principale propriétaire d’un immeuble marseillais qui menaçait ... Lire la suite
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La justice a donné tort à une ex-épouse qui voulait valoir ses droits sur les biens immobiliers détenus par la SCI de son ex-mari. Ce n’est pas parce qu’un époux détient des parts dans une société civile immobilière que les immeubles de cette SCI seraient entrés ... Lire la suite
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L'ASPIM et l'IEIF, organismes de référence du marché de l'immobilier non coté, ont publié les statistiques de performance des SCPI, OPCI et SCI des contrats d'assurance vie pour l'année 2021. Selon le nouvel indicateur pour mesurer la performance, le taux de distribution ... Lire la suite
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La commune de la côte vendéenne a instauré des quotas de locations touristiques allant jusqu'à l'interdiction d'en créer de nouvelles dans certains quartiers. Il s'agit d'inciter des propriétaires à louer à l'année. Aux Sables-d'Olonne, en Vendée (85), il est bien ... Lire la suite
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En cas de défaillance des locataires, c’est à la personne qui s’est portée caution de régler leurs impayés. La Cour de cassation a rejeté la demande de M. [R] qui s’était porté caution solidaire de locataires. Ceux-ci se sont avérés défaillants et M. [R] réclamait ... Lire la suite
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Avec la crise sanitaire, l'envie de disposer d'un toit au vert est devenue plus forte que jamais. Plusieurs sociétés proposent de faciliter ce rêve. Si l'engouement pour la résidence secondaire a fait son retour en force, notamment après les confinements successifs, ... Lire la suite
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La justice a estimé qu’une banque peut appliquer à une SCI le taux d’usure pour un crédit car il ne s’agit pas d’un particulier mais d’une personne morale se livrant à une activité professionnelle. Lorsque l’on gère des biens immobiliers personnels au travers d’une ... Lire la suite
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Les associés d'une société civile immobilière ont réclamé à leur banque de récupérer les intérêts versés. Ils ont été déboutés. Lorsque l'on gère des biens immobiliers personnels au travers d'une société civile immobilière (SCI), on ne peut plus se plaindre du ... Lire la suite
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Une SCI dont les statuts prévoient une activité de gestion immobilière abandonne la qualité de "consommateur" et devient un intervenant professionnel. Les associés ne peuvent donc plus se référer à la législation relative aux taux d'emprunts usuraires. Lorsque ... Lire la suite
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La Cour de casstion a donné tort à un contribuable qui voulait s’exonérer du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière en expliquant qu’il s’agissait de biens professionnels. Selon Emmanuel Macron, les propriétaires immobiliers sont des rentiers et selon la ... Lire la suite