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Tout savoir sur les SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société de droit privé qui permet de gérer à plusieurs un ou des biens immobiliers. Il s'agit d'une personne morale car c'est la SCI qui est propriétaire des biens apportés par ses associés. Il suffit d'au moins deux associés pour créer une SCI. Il également nécessaire d'en faire rédiger les statuts par un professionnel du droit. Il s'agit d'une étape importante car ce sont les statuts qui vont permettre d'encadrer l'activité de la société et de gérer les relations entre ses associés. Ils précisent également le siège social choisi pour la société ainsi que sa durée. Un gérant doit être désigné dans les statuts. Une SCI doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il existe plusieurs types de SCI. La plus courante est la SCI familiale. Dans cette configuration, les associés sont issus de la même famille. Son objectif est de conserver des biens immobiliers dans la communauté familiale et d'en faciliter la transmission entre ses membres. La SCI peut donc constituer un outil de gestion de patrimoine efficace et facile à gérer à condition d'en maitriser les règles, notamment fiscales.

  • information fournie par Le Figaro04.04.202213:24

    Les deux associés d’une SCI, principale propriétaire d’un immeuble marseillais ont été condamnés pour mise en danger de la vie d’autrui. Un maçon et un expert-comptable associés au sein d’une SCI , principale propriétaire d’un immeuble marseillais qui menaçait de s’effondrer, ont été condamnés lundi à huit mois de prison dont quatre avec sursis, la partie ferme étant à purger à domicile sous surveillance électronique

  • information fournie par Mingzi17.03.202214:15

    L'ASPIM et l'IEIF, organismes de référence du marché de l'immobilier non coté, ont publié les statistiques de performance des SCPI, OPCI et SCI des contrats d'assurance vie pour l'année 2021. Selon le nouvel indicateur pour mesurer la performance, le taux de distribution des SCPI s'établit à 4,45 %

  • information fournie par Le Figaro15.03.202209:00

    La commune de la côte vendéenne a instauré des quotas de locations touristiques allant jusqu'à l'interdiction d'en créer de nouvelles dans certains quartiers. Il s'agit d'inciter des propriétaires à louer à l'année

  • information fournie par Le Figaro28.02.202206:00

    En cas de défaillance des locataires, c’est à la personne qui s’est portée caution de régler leurs impayés. La Cour de cassation a rejeté la demande de M

  • information fournie par Le Figaro29.09.202106:00

    Avec la crise sanitaire, l'envie de disposer d'un toit au vert est devenue plus forte que jamais. Plusieurs sociétés proposent de faciliter ce rêve

  • information fournie par Le Figaro24.09.202106:00

    La justice a estimé qu’une banque peut appliquer à une SCI le taux d’usure pour un crédit car il ne s’agit pas d’un particulier mais d’une personne morale se livrant à une activité professionnelle. Lorsque l’on gère des biens immobiliers personnels au travers d’une société civile immobilière, on ne peut plus se plaindre du taux éventuellement trop élevé du crédit

  • information fournie par Le Figaro23.09.202106:00

    Les associés d'une société civile immobilière ont réclamé à leur banque de récupérer les intérêts versés. Ils ont été déboutés

  • information fournie par Boursorama avec Newsgene22.09.202110:04
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    Une SCI dont les statuts prévoient une activité de gestion immobilière abandonne la qualité de "consommateur" et devient un intervenant professionnel. Les associés ne peuvent donc plus se référer à la législation relative aux taux d'emprunts usuraires

  • information fournie par Le Figaro05.09.202107:00

    La Cour de casstion a donné tort à un contribuable qui voulait s’exonérer du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière en expliquant qu’il s’agissait de biens professionnels. Selon Emmanuel Macron, les propriétaires immobiliers sont des rentiers et selon la justice, gérer ses biens ne peut pas être une profession

  • information fournie par Le Figaro26.05.202106:00

    Un associé de SCI qui a écopé d'un redressement fiscal après des fraudes de sa société a pu récupérer ces sommes auprès du gérant de la SCI, jugé responsable. Le gérant de SCI qui commet des fautes de gestion prend le risque de devoir dédommager les autres associés en cas de redressement fiscal

  • information fournie par Boursorama avec Newsgene25.05.202112:32

    En cas de redressement fiscal à la suite de fautes de gestion, les associés d'une SCI peuvent demander des comptes au gérant. L'un d'eux, qui avait négligé ses obligations fiscales, a ainsi été condamné à prendre intégralement en charge les majorations et intérêts de retard facturés à l'un des associés

  • Il n'est jamais agréable pour un couple de se demander ce qu'il adviendra en cas de séparation. Pourtant, lors d'un achat immobilier à deux, cette question est indispensable, pour éviter tout conflit autour du bien

  • information fournie par Le Figaro17.01.202107:00

    Même si les autres membres sont d’accord, gérant ou associés ne doivent pas mettre en péril leur SCI selon la Justice. Il n’est pas possible d’utiliser un bien appartenant à une société civile immobilière pour garantir une dette personnelle du gérant ou d’un associé si elle met en péril cette SCI

  • information fournie par Boursorama avec Newsgene15.01.202110:01

    Une SCI familiale a récemment soumis un problème à la Cour de cassation. Afin de garantir une dette professionnelle, un de ses membres a voulu accorder une hypothèque sur un immeuble de la SCI à son créancier

  • information fournie par Le Particulier18.06.201915:20

    Certains micro-entrepreneurs seront heureux d’apprendre qu’ils ne sont plus obligés d’ouvrir un compte pour leur activité. Les épargnants, quant à eux, vont s’intéresser à l’élargissement des possibilités de placement sur le PMA-PME

  • Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec votre conjoint ou votre concubin par exemple, il peut être intéressant de constituer une société civile immobilière (SCI). Elle facilitera la gestion et la transmission du patrimoine acquis en commun

  • information fournie par Le Particulier19.04.201913:57

    Nouvelles lois, mesures innovantes, changements fiscaux, voici tout ce que vous devez savoir pour gérer vos biens et vous faciliter le quotidien. Cette semaine, découvrez une erreur grave à ne pas commettre si vous êtes en SCI familiale, ainsi qu'une avancée sociale significative pour les micro-entrepreneurs et des conseils pour simplifier sa demande de retraite

  • information fournie par Banque Richelieu France01.04.201909:55

    Si un particulier a investi des capitaux dans un contrat d'assurance-vie avant son 70e anniversaire, un régime de faveur s'appliquera au dénouement du contrat : abattement de 152.500 € pour chaque bénéficiaire désigné (abattement qui se cumule avec l'abattement de 100

  • Vous avez un crédit immobilier à rembourser ? Dans certains cas, vous avez la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des intérêts payés à votre banque. Les échéances des dispositifs réservés à la résidence principale sont désormais atteintes

  • information fournie par Boursorama avec Newsgene06.02.201913:45

    Un entrepreneur a récemment vu la faillite de son commerce étendue à sa société civile immobilière. Les biens de la SCI ont donc pu servir à payer les créanciers du commerce

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