Tout savoir sur les SCI - page 3
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société de droit privé qui permet de gérer à plusieurs un ou des biens immobiliers. Il s'agit d'une personne morale car c'est la SCI qui est propriétaire des biens apportés par ses associés. Il suffit d'au moins deux associés pour créer une SCI. Il également nécessaire d'en faire rédiger les statuts par un professionnel du droit. Il s'agit d'une étape importante car ce sont les statuts qui vont permettre d'encadrer l'activité de la société et de gérer les relations entre ses associés. Ils précisent également le siège social choisi pour la société ainsi que sa durée. Un gérant doit être désigné dans les statuts. Une SCI doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il existe plusieurs types de SCI. La plus courante est la SCI familiale. Dans cette configuration, les associés sont issus de la même famille. Son objectif est de conserver des biens immobiliers dans la communauté familiale et d'en faciliter la transmission entre ses membres. La SCI peut donc constituer un outil de gestion de patrimoine efficace et facile à gérer à condition d'en maitriser les règles, notamment fiscales.
L'actu en continu
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Les biens d’une SCI ne tombent pas dans la communauté matrimoniale
La justice a donné tort à une ex-épouse qui voulait valoir ses droits sur les biens immobiliers détenus par la SCI de son ex-mari. Ce n’est pas parce qu’un époux détient des parts dans une société civile immobilière que les immeubles de cette SCI seraient entrés ... Lire la suite
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![Quelle performance pour les fonds non cotés immobiliers ? ( Crédits: Fotolia)]()
L'ASPIM et l'IEIF, organismes de référence du marché de l'immobilier non coté, ont publié les statistiques de performance des SCPI, OPCI et SCI des contrats d'assurance vie pour l'année 2021. Selon le nouvel indicateur pour mesurer la performance, le taux de distribution ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Wikimedia Commons - Florian Pépellin )]()
Les Sables-d’Olonne serrent la vis des locations touristiquesLa commune de la côte vendéenne a instauré des quotas de locations touristiques allant jusqu'à l'interdiction d'en créer de nouvelles dans certains quartiers. Il s'agit d'inciter des propriétaires à louer à l'année. Aux Sables-d'Olonne, en Vendée (85), il est bien ... Lire la suite
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La SCI n’exonère pas une personne qui s’est portée caution, de ses devoirs
En cas de défaillance des locataires, c’est à la personne qui s’est portée caution de régler leurs impayés. La Cour de cassation a rejeté la demande de M. [R] qui s’était porté caution solidaire de locataires. Ceux-ci se sont avérés défaillants et M. [R] réclamait ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Pixabay - Jean Louis Tosque )]()
Des initiatives pour rendre les résidences secondaires plus accessiblesAvec la crise sanitaire, l'envie de disposer d'un toit au vert est devenue plus forte que jamais. Plusieurs sociétés proposent de faciliter ce rêve. Si l'engouement pour la résidence secondaire a fait son retour en force, notamment après les confinements successifs, ... Lire la suite
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Une SCI ne peut pas se plaindre d’un crédit trop cher
La justice a estimé qu’une banque peut appliquer à une SCI le taux d’usure pour un crédit car il ne s’agit pas d’un particulier mais d’une personne morale se livrant à une activité professionnelle. Lorsque l’on gère des biens immobiliers personnels au travers d’une ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Unsplash - Adrien Olichon )]()
Une SCI peut avoir à payer un taux de crédit supérieur au maximum autoriséLes associés d'une société civile immobilière ont réclamé à leur banque de récupérer les intérêts versés. Ils ont été déboutés. Lorsque l'on gère des biens immobiliers personnels au travers d'une société civile immobilière (SCI), on ne peut plus se plaindre du ... Lire la suite
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![Une SCI est considérée comme un intervenant professionnel (illustration). (Pixabay / nattanan23)]()
Une SCI dont les statuts prévoient une activité de gestion immobilière abandonne la qualité de "consommateur" et devient un intervenant professionnel. Les associés ne peuvent donc plus se référer à la législation relative aux taux d'emprunts usuraires. Lorsque ... Lire la suite
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Pour la justice, gérer ses biens immobiliers ne peut pas être un métier
La Cour de casstion a donné tort à un contribuable qui voulait s’exonérer du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière en expliquant qu’il s’agissait de biens professionnels. Selon Emmanuel Macron, les propriétaires immobiliers sont des rentiers et selon la ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Pixabay - Alexas_Fotos )]()
Un gérant de SCI qui gruge le fisc peut devoir dédommager ses associésUn associé de SCI qui a écopé d'un redressement fiscal après des fraudes de sa société a pu récupérer ces sommes auprès du gérant de la SCI, jugé responsable. Le gérant de SCI qui commet des fautes de gestion prend le risque de devoir dédommager les autres associés ... Lire la suite
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![Le gérant d'une SCI peut être amené à payer les pénalités fiscales des associés (illustration). (Pixabay / rawpixel)]()
En cas de fautes de gestion, le gérant d'une SCI risque de payer les pénalités fiscales des associésEn cas de redressement fiscal à la suite de fautes de gestion, les associés d'une SCI peuvent demander des comptes au gérant. L'un d'eux, qui avait négligé ses obligations fiscales, a ainsi été condamné à prendre intégralement en charge les majorations et intérêts ... Lire la suite
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![Acheter seul ou acheter à deux: chaque option a ses avantages et ses inconvénients]()
Il n'est jamais agréable pour un couple de se demander ce qu'il adviendra en cas de séparation. Pourtant, lors d'un achat immobilier à deux, cette question est indispensable, pour éviter tout conflit autour du bien. Il doit s'agir d'un véritable projet commun. ... Lire la suite
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On ne peut pas garantir une dette personnelle risquée avec sa SCI
Même si les autres membres sont d’accord, gérant ou associés ne doivent pas mettre en péril leur SCI selon la Justice. Il n’est pas possible d’utiliser un bien appartenant à une société civile immobilière pour garantir une dette personnelle du gérant ou d’un associé ... Lire la suite
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![SCI : Gérant ou associés ne peuvent pas mettre en péril leur société en hypothéquant un bien]()
Une SCI familiale a récemment soumis un problème à la Cour de cassation. Afin de garantir une dette professionnelle, un de ses membres a voulu accorder une hypothèque sur un immeuble de la SCI à son créancier. La Cour a considéré que cela mettrait en péril la SCI ... Lire la suite
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![Party people studio/Shutterstock / Party people studio]()
Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec votre conjoint ou votre concubin par exemple, il peut être intéressant de constituer une société civile immobilière (SCI). Elle facilitera la gestion et la transmission du patrimoine acquis ... Lire la suite
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![sirtravelalot/Shutterstock / sirtravelalot]()
Vous avez un crédit immobilier à rembourser ? Dans certains cas, vous avez la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des intérêts payés à votre banque. Les échéances des dispositifs réservés à la résidence principale sont désormais atteintes. Néanmoins, ... Lire la suite
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![(Flickr / Elliott Brown)]()
Un entrepreneur a récemment vu la faillite de son commerce étendue à sa société civile immobilière. Les biens de la SCI ont donc pu servir à payer les créanciers du commerce. La Cour de cassation a estimé que les relations entre les deux entités justifiaient cette ... Lire la suite
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![La SCI : un outil pour organiser la transmission de son patrimoine immobilier (Crédit photo: Fotolia)]()
La grande liberté d'organisation de la société civile immobilière (SCI) en fait un bon outil pour gérer son patrimoine immobilier et en préparer la transmission. Qu'est ce qu'une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) permet à plusieurs personnes, appelées associés, ... Lire la suite
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SCI ou indivision, le conseil du notaire pour bien choisir
Le Figaro Immobilier, en partenariat avec les notaires de France, répond aux questions que vous vous posez. Cette semaine, Me Hervé Drouault rappelle que malgré ses vertus, la SCI doit être utilisée avec discernement. Supposée soulager tous les maux liés à la détention ... Lire la suite
Calculez les mensualités de votre crédit immobilier
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Qui sont les 13 000 millionnaires qui ne paient aucun impôt sur le revenu ?
Bercy recense 13 335 redevables de l’IFI ne payant aucun impôt sur le revenu. Qui sont ces 7 % de contribuables fortunés à l’IR nul ? Entre patrimoines élevés mais revenus faibles, retraités concernés et stratégies d’optimisation via holdings : que révèle réellement... Lire la suite
