Tout savoir sur les SCI  - page 3

La justice a donné tort à une ex-épouse qui voulait valoir ses droits sur les biens immobiliers détenus par la SCI de son ex-mari. Ce n’est pas parce qu’un époux détient des parts dans une société civile immobilière que les immeubles de cette SCI seraient entrés ... Lire la suite

L'ASPIM et l'IEIF, organismes de référence du marché de l'immobilier non coté, ont publié les statistiques de performance des SCPI, OPCI et SCI des contrats d'assurance vie pour l'année 2021. Selon le nouvel indicateur pour mesurer la performance, le taux de distribution ... Lire la suite

La commune de la côte vendéenne a instauré des quotas de locations touristiques allant jusqu'à l'interdiction d'en créer de nouvelles dans certains quartiers. Il s'agit d'inciter des propriétaires à louer à l'année. Aux Sables-d'Olonne, en Vendée (85), il est bien ... Lire la suite

En cas de défaillance des locataires, c’est à la personne qui s’est portée caution de régler leurs impayés. La Cour de cassation a rejeté la demande de M. [R] qui s’était porté caution solidaire de locataires. Ceux-ci se sont avérés défaillants et M. [R] réclamait ... Lire la suite

Avec la crise sanitaire, l'envie de disposer d'un toit au vert est devenue plus forte que jamais. Plusieurs sociétés proposent de faciliter ce rêve. Si l'engouement pour la résidence secondaire a fait son retour en force, notamment après les confinements successifs, ... Lire la suite

La justice a estimé qu’une banque peut appliquer à une SCI le taux d’usure pour un crédit car il ne s’agit pas d’un particulier mais d’une personne morale se livrant à une activité professionnelle. Lorsque l’on gère des biens immobiliers personnels au travers d’une ... Lire la suite

Les associés d'une société civile immobilière ont réclamé à leur banque de récupérer les intérêts versés. Ils ont été déboutés. Lorsque l'on gère des biens immobiliers personnels au travers d'une société civile immobilière (SCI), on ne peut plus se plaindre du ... Lire la suite

Une SCI dont les statuts prévoient une activité de gestion immobilière abandonne la qualité de "consommateur" et devient un intervenant professionnel. Les associés ne peuvent donc plus se référer à la législation relative aux taux d'emprunts usuraires. Lorsque ... Lire la suite

La Cour de casstion a donné tort à un contribuable qui voulait s’exonérer du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière en expliquant qu’il s’agissait de biens professionnels. Selon Emmanuel Macron, les propriétaires immobiliers sont des rentiers et selon la ... Lire la suite

Un associé de SCI qui a écopé d'un redressement fiscal après des fraudes de sa société a pu récupérer ces sommes auprès du gérant de la SCI, jugé responsable. Le gérant de SCI qui commet des fautes de gestion prend le risque de devoir dédommager les autres associés ... Lire la suite

En cas de redressement fiscal à la suite de fautes de gestion, les associés d'une SCI peuvent demander des comptes au gérant. L'un d'eux, qui avait négligé ses obligations fiscales, a ainsi été condamné à prendre intégralement en charge les majorations et intérêts ... Lire la suite

Il n'est jamais agréable pour un couple de se demander ce qu'il adviendra en cas de séparation. Pourtant, lors d'un achat immobilier à deux, cette question est indispensable, pour éviter tout conflit autour du bien. Il doit s'agir d'un véritable projet commun. ... Lire la suite

Même si les autres membres sont d’accord, gérant ou associés ne doivent pas mettre en péril leur SCI selon la Justice. Il n’est pas possible d’utiliser un bien appartenant à une société civile immobilière pour garantir une dette personnelle du gérant ou d’un associé ... Lire la suite

Une SCI familiale a récemment soumis un problème à la Cour de cassation. Afin de garantir une dette professionnelle, un de ses membres a voulu accorder une hypothèque sur un immeuble de la SCI à son créancier. La Cour a considéré que cela mettrait en péril la SCI ... Lire la suite

Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec votre conjoint ou votre concubin par exemple, il peut être intéressant de constituer une société civile immobilière (SCI). Elle facilitera la gestion et la transmission du patrimoine acquis ... Lire la suite

Vous avez un crédit immobilier à rembourser ? Dans certains cas, vous avez la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des intérêts payés à votre banque. Les échéances des dispositifs réservés à la résidence principale sont désormais atteintes. Néanmoins, ... Lire la suite

Un entrepreneur a récemment vu la faillite de son commerce étendue à sa société civile immobilière. Les biens de la SCI ont donc pu servir à payer les créanciers du commerce. La Cour de cassation a estimé que les relations entre les deux entités justifiaient cette ... Lire la suite

La grande liberté d'organisation de la société civile immobilière (SCI) en fait un bon outil pour gérer son patrimoine immobilier et en préparer la transmission. Qu'est ce qu'une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) permet à plusieurs personnes, appelées associés, ... Lire la suite

Quels sont les délais de réflexion et les modalités pour renoncer à l'acquisition d'un bien sans payer de pénalités ? En tant qu'acheteur, vous bénéficiez d'un délai de 10 jours après avoir signé un avant-contrat, c'est-à-dire une promesse ou un compromis de vente ... Lire la suite

Le Figaro Immobilier, en partenariat avec les notaires de France, répond aux questions que vous vous posez. Cette semaine, Me Hervé Drouault rappelle que malgré ses vertus, la SCI doit être utilisée avec discernement. Supposée soulager tous les maux liés à la détention ... Lire la suite