Investissements à risque : une procuration ne dispense pas la banque d’informer son client

un arrêt de la Cour de cassation sur l'obligation d'information dans le cadre d'une opération financière ( Crédits photo: 123 RF)

Confier la gestion de ses placements à un proche ne signifie pas renoncer à être informé. La Cour de cassation rappelle aux banques que face à une opération spéculative, chaque client doit être personnellement averti des risques qu'il encourt. Une décision à retenir pour tous ceux qui délèguent la gestion d'une partie de leur patrimoine.

Tout commence en 2015, dans un contexte particulièrement mouvementé pour les marchés financiers grecs. Entre avril et décembre, un homme passe plusieurs ordres d'achat et de vente portant sur des titres de banques grecques.

Il agit pour son propre compte, mais aussi pour celui de sa mère, qui lui a donné procuration. Les investissements tournent mal : après la revente des titres, tous deux estiment avoir subi une perte financière et mettent en cause leur banque. Ils lui reprochent notamment de ne pas avoir suffisamment rempli ses obligations d'information et de mise en garde.

La cour d'appel rejette cependant leurs demandes en juin 2025. Elle relève notamment que le fils, titulaire de la procuration, avait reçu des avertissements précis sur les risques associés aux opérations envisagées.

L'affaire arrive alors devant la Cour de cassation.

Le mandataire informé ne suffit pas

C'est ici que la décision prend tout son intérêt patrimonial.

La Cour de cassation pose un principe clair : lorsqu'une banque intervient en qualité de prestataire de services d'investissement et qu'elle est tenue d'une obligation d'information et de mise en garde, elle doit informer personnellement chacun de ses clients des risques liés aux opérations spéculatives.

Peu importe, précise la Cour, que leur mandataire ait lui-même été correctement informé.

Autrement dit, une procuration autorise une personne à agir au nom d'une autre, mais elle ne fait pas disparaître les droits de celui qui l'a donnée. Le client reste le titulaire du compte et du patrimoine exposé au risque. C'est donc à lui aussi que les avertissements doivent être adressés.

Dans cette affaire, cet aspect était d'autant plus important que la mère était présentée comme n'ayant ni connaissance ni expérience des produits comportant un risque de perte en capital.

La Cour de cassation casse donc la décision de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel qui devra donc réexaminer la demande.

Une protection importante pour la gestion familiale du patrimoine

Les procurations sont fréquentes dans la gestion patrimoniale : un parent âgé peut confier certaines opérations à un enfant ; un conjoint peut gérer les comptes du couple ; un proche peut intervenir régulièrement sur un portefeuille de valeurs mobilières.

Mais déléguer le pouvoir d'agir ne signifie pas déléguer le droit d'être informé.

Lorsqu'une opération présente un caractère spéculatif, les établissements financiers ne peuvent pas juste se contenter d'avertir la personne qui transmet matériellement les ordres. Ils doivent également s'assurer que le titulaire concerné a reçu l'information et la mise en garde qui lui sont destinées.

Source : Cour de cassation - 30 septembre 2026 - Pourvoi n° 25-17.038