Encadrement des loyers - page 5
L'encadrement des loyers est une mesure destinée à contrôler le montant des loyers dans les zones urbaines les plus tendues, le plus souvent en centre-ville. En fixant un loyer médian servant de référence, les pouvoirs publics font en sorte que les loyers pratiqués dans la zone considérée ne soient ni inférieurs ni supérieurs à une fourchette de prix. Initialement crée par loi ALUR du 27 mars 2014, l'encadrement des loyers avait finalement été annulé par la justice à la fin de l'année 2017 à Paris et à Lille. L'encadrement des loyers fait donc son retour à l'initiative de loi Elan votée à la fin de l'année 2018. Cette loi autorise les agglomérations à rétablir l'encadrement les loyers à titre expérimental sur une période de cinq ans. Il ne concerne que les logement sud parc privé, loués nu ou meublé en tant que résidence principale. Le retour de l'encadrement des loyers à Paris est effectif depuis le 1er juillet 2019. La première expérience d'encadrement des loyers avait été très critiquée par les professionnels de l'immobilier. Pas sûr que ce " bis repetita " apaise les esprits, des recours contre le nouveau texte sont d'ores et déjà annoncés.
L'actu en continu
-
![(Crédits photo : Unsplash - kate.sade )]()
Phénomène ancien mais limité, cette reconversion d'espaces tertiaires en habitation pourrait bien s'accélérer notamment en banlieue parisienne selon une récente étude. Ces derniers mois, les discours volontaristes autour de la transformation de bureaux en logements ... Lire la suite
-
![Paris et Lille ne sont plus les seules municipalités attirées par l'encadrement des loyers. Lyon, Bordeaux, Grenoble et Montpellier ont déposé leur candidature. Pourtant les résultats escomptés ne sont pas au rendez-vous. (© Fotolia)]()
Un an et demi après la mise en place du dispositif, 40% des annonces dépasseraient les plafonds légaux à Paris. La mesure n'a pas prouvé son efficacité dans un marché de la location promis à la baisse. Après son annulation par les tribunaux administratifs, l'encadrement ... Lire la suite
-
Les propriétaires qui louent directement leur logement sont moins respectueux de la loi, selon l’enquête annuelle de l’association Consommation logement cadre de vie. Peut mieux faire! En termes d’encadrement des loyers, les bailleurs de la capitale doivent revoir ... Lire la suite
-
![Pour être éligibles à l'encadrement des loyers, les communes doivent respecter certaines conditions (Crédit photo: Fotolia)]()
L'encadrement des loyers est déjà en vigueur à Paris et Lille. De nombreuses autres communes ont fait acte de candidature et pourraient mettre en place le dispositif en 2021. Encadrement des loyers : la loi Elan de 2018 La loi Elan de Novembre 2018 prévoit qu'un ... Lire la suite
-
Dès février, des agents de la Répression des fraudes vont vérifier que les annonces immobilières respectent l’encadrement des loyers. Après s’être livrés à un bras de fer, le gouvernement et la mairie de Paris ont enfin décidé de passer à l’action sur l’encadrement ... Lire la suite
-
![L'encadrement des loyers à Paris est entré en vigueur le 1er juillet 2019 (Crédit photo: Fotolia)]()
L'encadrement des loyers à Paris est entré en vigueur le 1er juillet 2019. Les premières amendes pour non-respect des plafonds sont tombées, sanctionnant 5 propriétaires avec des amendes allant de 300 à 1.090 euros. Encadrement des loyers : le fonctionnement L'encadrement ... Lire la suite
-
![(Crédits photo : Pixabay - Daniel Bone )]()
Le propriétaire d'un studio parisien a dépassé le plafond prévu par la loi sans avoir précisé par écrit qu'il réclamait un complément de loyer. Les premières sanctions tombent contre les propriétaires parisiens ne respectant pas l'encadrement des loyers, en vigueur ... Lire la suite
-
En juillet 2019, le gouvernement annonce le lancement d’un indicateur pour connaître les loyers partout en France. À l’arrivée, c’est une déception. Le projet était ambitieux à l’origine: connaître les loyers partout en France. Des acteurs de premier plan pour ... Lire la suite
-
![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Trois nouvelles grandes villes veulent encadrer les loyers. Comment y ont-ils évolué ces dernières années? Quatre nouvelles métropoles ont déposé, cette semaine, une demande pour pouvoir encadrer les loyers, comme la loi les autorise depuis deux ans. Parmi elles, ... Lire la suite
-
![(Crédits photo : Pixabay - Gerd Altmann )]()
La durée moyenne d'amortissement a quasiment doublé en un an, selon Meilleurtaux. Elle est supérieure à 10 ans dans les grandes villes. Acheter un logement reste plus intéressant que le louer, selon une étude du courtier en crédit immobilier Meilleurtaux qui a ... Lire la suite
-
![L'encadrement des loyers est de nouveau effectif à Paris ( Fotolia)]()
L'encadrement des loyers à Paris est en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Les nouveaux loyers de référence fixés annuellement par arrêté préfectoral sont applicables depuis le 1er juillet 2020. Que vous soyez propriétaire ou locataire, comment savoir si votre ... Lire la suite
-
![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Par Rachid Laaraj, Dirigeant et fondateur de Syneval, courtier en syndic Afin d'apporter une solution à la hausse de l'absentéisme en assemblée générale (AG) de copropriété, la loi ELAN a introduit via son décret d'application n° 2019-650 en date du 27 juin 2019, ... Lire la suite
-
![La France insoumise veut plus taxer les propriétaires immobiliers (Crédits photo : Pixabay - Jörg Hertle )]()
Dans sa proposition de loi pour le logement, le groupe parlementaire de Jean-Luc Mélenchon compte doper les taxes, généraliser l'encadrement des loyers et interdire les expulsions sans relogement. Alors que la proposition de loi du député LREM Mickaël Nogal censée ... Lire la suite
-
![Encadrement des loyers: ce que Buzyn et Dati veulent en faire (Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Les deux principales opposantes à Anne Hidalgo pour l'élection municipale à Paris ne sont pas de grandes défenseuses du dispositif. Réintroduit en juillet dernier par la mairie de Paris, l'encadrement des loyers sera-t-il enterré si Anne Hidalgo n'est pas réélue? ... Lire la suite
-
Une extension gratuite de votre navigateur récupère les éléments publiés dans les petites annonces pour s’assurer que le loyer affiché est légal. Il n’y a qu’à afficher sur votre écran une petite annonce de location immobilière pour savoir immédiatement si elle ... Lire la suite
-
![Immobilier: l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété (Crédits photo : Wikimedia Commons - Gpesenti )]()
La réforme, adoptée à la quasi-unanimité par les députés, prévoit de dissocier la propriété du terrain de celle du bâti. Devenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequel il est construit: c'est la voie qu'ont choisi d'emprunter, ce ... Lire la suite
-
![Le prix des locations à Paris suit à l'image des prix des transactions, une courbe ascendante ( Crédits Fotolia)]()
Il n'y a pas que les prix des transactions immobilières qui augmentent. Les locations parisiennes suivent également une trajectoire similaire selon les dernières données de la plateforme LocService.fr. Explications. La baisse des taux de crédit ne doit pas faire ... Lire la suite
-
![L'encadrement des loyers fait son retour dans Paris. Etes-vous concerné ? (Crédits: Adobe Stock)]()
Que vous soyiez locataire ou propriétaire, l'encadrement des loyers pourrait vous impacter même si votre bail est déjà en cours. Explications des mesures à appliquer ou à prévoir. Les textes sont clairs: l'encadrement des loyers parisiens ne s'applique qu'aux baux ... Lire la suite
-
![iStock-AdrianHancu]()
Un décret paru le 14 mai dernier précise les sanctions encourues par les bailleurs qui ne respecteraient pas l'encadrement des loyers à Paris. Cette mesure qui vise à limiter l'évolution du loyer d'un logement est inscrite dans la loi « Elan » du 23 novembre 2018 ... Lire la suite
-
![Comment fixer un loyer à Paris à partir du 1er juillet 2019 ? (Crédit photo: Fotolia)]()
L'encadrement des loyers est de retour à Paris. Il concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2019. Comment fixer un loyer à Paris à partir de cette date ? Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une première location, d'un changement de ... Lire la suite
Calculez les mensualités de votre crédit immobilier
Vidéos
L’impôt sur la fortune improductive : une taxe en décalage avec le modèle d’intermédiation financière français
Au cours du débat budgétaire, un impôt sur la fortune dite improductive a été voté le 31 octobre dernier. Mais que désigne véritablement ce terme ? Et les assiettes visées par cet impôt sont-elles vraiment aussi improductives qu'elles ne le semblent ? Alors que
