Encadrement des loyers - page 2
L'encadrement des loyers est une mesure destinée à contrôler le montant des loyers dans les zones urbaines les plus tendues, le plus souvent en centre-ville. En fixant un loyer médian servant de référence, les pouvoirs publics font en sorte que les loyers pratiqués dans la zone considérée ne soient ni inférieurs ni supérieurs à une fourchette de prix. Initialement crée par loi ALUR du 27 mars 2014, l'encadrement des loyers avait finalement été annulé par la justice à la fin de l'année 2017 à Paris et à Lille. L'encadrement des loyers fait donc son retour à l'initiative de loi Elan votée à la fin de l'année 2018. Cette loi autorise les agglomérations à rétablir l'encadrement les loyers à titre expérimental sur une période de cinq ans. Il ne concerne que les logement sud parc privé, loués nu ou meublé en tant que résidence principale. Le retour de l'encadrement des loyers à Paris est effectif depuis le 1er juillet 2019. La première expérience d'encadrement des loyers avait été très critiquée par les professionnels de l'immobilier. Pas sûr que ce " bis repetita " apaise les esprits, des recours contre le nouveau texte sont d'ores et déjà annoncés.
L'actu en continu
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La ville de Grenoble réclamait depuis plusieurs années de pouvoir appliquer l'encadrement des loyers, ce que le gouvernement refusait jusque-là. Grenoble va être autorisée à mettre en place l'encadrement des loyers , comme elle le réclamait de longue date, a annoncé ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Unsplash - Toa Heftiba )]()
Le ministère du Logement vient d'annoncer que 24 communes du Pays basque ont été autorisées à appliquer le plafonnement des loyers. Lentement mais sûrement, le nombre des villes ayant recours à l'encadrement des loyers s'étend. Vingt-quatre communes du Pays basque ... Lire la suite
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En France, il faut compter en moyenne 13 euros / m² pour louer son logement (soit 1 300 euros pour un logement de 100 m2). Bien entendu, ce prix moyen varie sensiblement selon la surface, le type de bien et sa localisation géographique. En France, le logement constitue ... Lire la suite
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Si la situation s'améliore dans la capitale avec 77% des annonces conformes à la législation, en Seine-Saint-Denis, ce chiffre atteint à peine 60%. L'encadrement des loyers, qui limite la hausse du montant du loyer que demande un propriétaire à son locataire, commence ... Lire la suite
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La mairie de Paris dresse un premier bilan de la plateforme en ligne lancée en janvier dernier destinée à permettre aux locataires de signaler un loyer abusif. Plus de 1000 signalements ont été enregistrés en 9 mois. « Dans le 16e arrondissement de Paris, un propriétaire ... Lire la suite
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Depuis un an, la communauté d’agglomération réclame la possibilité d’encadrer les loyers. Une mesure que le ministre du Logement vient d’approuver. Le Pays basque, dans les Pyrénées-Atlantiques (64), pourra bientôt encadrer les loyers , a annoncé le ministre délégué ... Lire la suite
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Au total, la mairie de Paris a enregistré 937 signalements de loyers abusifs via sa plateforme lancée en janvier dernier avec un dépassement moyen de 200 euros par mois. Le nouveau dispositif mis en place par la mairie de Paris pour lutter contre les loyers trop ... Lire la suite
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L'Union nationale des propriétaires immobiliers affirme que le calcul du loyer de référence dans les villes où les loyers sont encadrés est faussé car il intègre des logements dont les loyers sont fixés par l'État. À Paris, à Lille, à Bordeaux ou à Montpellier, ... Lire la suite
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L’Union nationale des propriétaires a saisi le Conseil d’État à Lyon, Bordeaux et Montpellier, les trois dernières villes à avoir encadré les loyers. Lyon, Bordeaux et Montpellier sont les 3 dernières grandes villes à encadrer les loyers . À peine mis en place, ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Wikimedia Commons - Rafael Garcia-Suarez )]()
Ce sont dans les quartiers populaires de la capitale que le plus de signalements ont été recensés par la mairie de Paris. L'étau se resserre autour des propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers . En un mois et demi, plus de 200 signalements de ... Lire la suite
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![Les locataires peuvent effectuer des signalements directement auprès de la mairie de Paris. Illustration (OleksandrPidvalnyi / Pixabay)]()
La plateforme de signalement de propriétaires ne respectant pas l'encadrement de loyers, lancée le 1er janvier par la mairie de Paris, commence à montrer ses premiers résultats. Depuis le début de l'année, plus de 200 alertes ont été comptabilisées par la municipalité ... Lire la suite
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![Une plateforme de signalement des pratiques abusives concernant les loyers à Paris a été mise en place. Illustration (Sadnos / Pixabay)]()
Face au dépassement du plafond des loyers de la part de certains propriétaires, la Ville de Paris a obtenu une délégation de compétence de la part de l'Etat pour recueillir les signalements des locataires victimes d'abus, effectuer des contrôles et appliquer des ... Lire la suite
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Un mois et demi après le feu vert donné à Marseille, Rennes envisage de déposer un dossier. Mais il s'avère plus complexe. Et de 7? Après Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et bientôt Marseille, Rennes veut s'ajouter à la liste des grandes villes qui encadrent ... Lire la suite
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![(Crédits photo: 123RF)]()
Si en 2022 les loyers ont fortement augmenté dans les villes moyennes, leur progression reste inférieure à l'inflation dans les 10 plus grandes métropoles. Dans quelles villes la hausse des loyers aura-t-elle été la plus forte ? Qu'en est-il dans les villes soumises ... Lire la suite
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Les loyers ont fortement progressé en 2022. En cause? Un phénomène de rattrapage de certaines villes à la suite de la crise sanitaire mais pas uniquement. Des loyers en hausse de 5,1 % en un an à Rennes, de 4,8% à Nice et à Marseille, de 4,2% à Strasbourg ou encore ... Lire la suite
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La Ville de Paris vient de lancer une plateforme pour aider les locataires à signaler les dépassements de loyer abusifs. Les sanctions peuvent être lourdes. Après Airbnb , l'étau se resserre contre les propriétaires parisiens qui ne respectent pas l' encadrement ... Lire la suite
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De l'érosion côtière qui apparaît sur les annonces immobilières à la hausse du taux de crédit maximal: Propriétaires et futurs propriétaires, profitez bien de Noël et du Nouvel An, car la rentrée s'annonce chargée! Le 1er janvier, le monde de l' immobilier va connaître ... Lire la suite
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En 2021, 30% des nouveaux baux non meublés dépassaient le loyer maximum permis par l'encadrement des loyers contre 26% en 2020. Les dépassements du loyer maximum autorisé ont augmenté à Paris en 2021 par rapport à 2020, selon le bilan publié mardi par l'Observatoire ... Lire la suite
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![Marseille compte 40 000 taudis et autant de demandes de logements sociaux en attente. (fred2600 / PIxabay)]()
A l'occasion des Etats généraux du logement de Marseille, mardi 29 novembre 2022, le ministre délégué au Logement, Olivier Klein a donné son accord pour un encadrement des loyers dans la deuxième ville de France. Le ministre délégué au Logement, Olivier Klein, ... Lire la suite
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Marseille devient donc la sixième grande ville à encadrer les loyers, après Paris, Lille, Lyon, Bordeaux et Montpellier. Le ministre délégué au Logement, Olivier Klein, a donné son feu vert mardi à un encadrement des loyers à Marseille, vivement souhaité par la ... Lire la suite
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L’impôt sur la fortune improductive : une taxe en décalage avec le modèle d’intermédiation financière français
Au cours du débat budgétaire, un impôt sur la fortune dite improductive a été voté le 31 octobre dernier. Mais que désigne véritablement ce terme ? Et les assiettes visées par cet impôt sont-elles vraiment aussi improductives qu'elles ne le semblent ? Alors que
