Encadrement des loyers
L'encadrement des loyers est une mesure destinée à contrôler le montant des loyers dans les zones urbaines les plus tendues, le plus souvent en centre-ville. En fixant un loyer médian servant de référence, les pouvoirs publics font en sorte que les loyers pratiqués dans la zone considérée ne soient ni inférieurs ni supérieurs à une fourchette de prix. Initialement crée par loi ALUR du 27 mars 2014, l'encadrement des loyers avait finalement été annulé par la justice à la fin de l'année 2017 à Paris et à Lille. L'encadrement des loyers fait donc son retour à l'initiative de loi Elan votée à la fin de l'année 2018. Cette loi autorise les agglomérations à rétablir l'encadrement les loyers à titre expérimental sur une période de cinq ans. Il ne concerne que les logement sud parc privé, loués nu ou meublé en tant que résidence principale. Le retour de l'encadrement des loyers à Paris est effectif depuis le 1er juillet 2019. La première expérience d'encadrement des loyers avait été très critiquée par les professionnels de l'immobilier. Pas sûr que ce " bis repetita " apaise les esprits, des recours contre le nouveau texte sont d'ores et déjà annoncés.
L'actu en continu
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![(Crédits: Unsplash - Anthony Tan)]()
- Moins d'offres et une forte demande : la tension explose sur le marché locatif à Paris. Le Figaro a comparé les loyers moyens, arrondissement par arrondissement, au plafond que les propriétaires n'ont pas le droit de dépasser. « Les propriétaires reçoivent plusieurs ... Lire la suite
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![(Crédits: Adobe Stock)]()
Dans un rapport commandé par la ministre du Logement, deux députés proposent de pérenniser ce dispositif dont l'expérimentation doit prendre fin en novembre 2026. Les députés Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (PS), auteur d'une loi votée ... Lire la suite
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![La Direction Départementale des Territoires du Rhôn a contraint un propriétaire lyonnais a rembourser 12 000 de loyers trop-perçus. (macaccro / Pixabay)]()
À Lyon, un propriétaire va devoir rembourser les 12 000 euros de loyers trop-perçus en quatre ans. S'il ne le fait pas dans les deux mois, il risque une amende de 15 000 euros. Dénoncé par un de ses locataires, un propriétaire n'ayant pas respecté l'encadrement ... Lire la suite
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((Traduction automatisée par Reuters à l'aide de l'apprentissage automatique et de l'IA générative, veuillez vous référer à l'avertissement suivant: https://bit.ly/rtrsauto)) * Certaines parties de la loi européenne sur l'IA devraient entrer en vigueur le 2 août ... Lire la suite
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![(Crédits: Adobe Stock)]()
L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) remet en cause le mode de calcul du loyer de référence qui sert de base à l'encadrement des loyers. Les propriétaires bailleurs sont vent debout contre l'encadrement des loyers . L'idée est simple : limiter ... Lire la suite
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- Ne pas respecter l’encadrement des loyers est légal si le propriétaire mentionne et justifie ce complément de loyer dans le bail. Focus sur Paris. « À quand la fin de l’encadrement des loyers ? » Dans l’esprit des propriétaires immobiliers, ce dispositif, autorisé ... Lire la suite
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![immeuble-parisien-encadrement-loyers (Crédits: Adobe Stock)]()
Les loyers évoluent de la même manière entre les communes où le loyer est encadré et les zones tendues où il n'est pas encadré, selon la Fédération nationale de l'immobilier. « L'encadrement des loyers , pour quoi faire? », s'interroge Loïc Cantin, le président ... Lire la suite
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Une affiche de la mairie de Paris suggère aux locataires de vérifier que leurs propriétaires ne leur font pas payer un loyer trop élevé. « Et s’ils s’occupaient des locataires mauvais payeurs ! Ah oui, c’est vrai, c’est leur électorat, il ne faut pas y toucher ... Lire la suite
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DOCUMENT - Une décision de justice a laissé planer le doute, dans l’esprit de propriétaires, au sujet de ce dispositif expérimental dont l’efficacité sera, selon nos informations, évaluée en juin 2025. C’est une décision de justice qui a fait grand bruit et puis ... Lire la suite
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![Les logos d'Airbnb lors d'un événement à Tokyo]()
Adoption de la loi Airbnb pour encadrer les locations de courte duréeL'Assemblée nationale a adopté jeudi matin la proposition de loi dite "Airbnb" visant à mieux encadrer les locations de courte durée en France, en réduisant leurs avantages fiscaux et en leur imposant des obligations de rénovation énergétique. La loi, dont l'objectif ... Lire la suite
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France-Adoption de la loi Airbnb pour encadrer les locations de courte durée
L'Assemblée nationale a adopté jeudi matin la proposition de loi dite "Airbnb" visant à mieux encadrer les locations de courte durée en France, en réduisant leurs avantages fiscaux et en leur imposant des obligations de rénovation énergétique. La loi, dont l'objectif ... Lire la suite
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Un député de la France Insoumise veut assouplir les règles sur l’encadrement des loyers, mis en place par un petit nombre de grandes villes. Si La France Insoumise (LFI) n’a pas obtenu Matignon , au grand bonheur des propriétaires, ses propositions ne les satisfont ... Lire la suite
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INFOGRAPHIES - Plus d’annonces illégales, des surplus de loyer de plus en plus élevés: l’encadrement des loyers est moins respecté. Par qui? Pourquoi? L’efficacité de l’encadrement des loyers à Paris, mis en place en 2019, n’aura pas duré longtemps. En 2023, 77% ... Lire la suite
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![Ile de la cité et ile saint louis (Crédits: Wikimedia Commons - Myrabella)]()
Si la gauche gagne les élections législatives, la mairie de Paris veut accentuer sa chasse aux propriétaires bailleurs qui abusent du complément de loyer permettant de dépasser le plafond maximal en toute légalité. Depuis cinq ans, les loyers sont encadrés à Paris. ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Wikimedia Commons - Zhaoshan75 )]()
Certaines zones de Grenoble vont voir leurs loyers encadrés et d'autres non. Cette délimitation reposerait sur des données erronées, d'après l'observatoire des loyers du parc privé Clameur. Les loyers seront encadrés à Grenoble à partir de cet automne sur une partie ... Lire la suite
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Alors qu’une récente étude pointe l’impact de l’encadrement sur la baisse des loyers parisiens, l’expérience argentine montre que la libéralisation peut permettre de combiner hausse de l’offre de logements et modération des prix. Face à la crise du logement, vaut-il ... Lire la suite
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![Crédit photo:© BOONJUNG - stock.adobe.com]()
Que les locataires se rassurent : malgré la fin du dispositif d'encadrement de l'augmentation des loyers, les prix ne devraient pas bondir à court terme. Le résumé de la situation. Par MoneyVox, Vous êtes locataire de votre logement ? Vous êtes donc concerné par ... Lire la suite
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![Comme de nombreux appartements parisiens, malgré un prix élevé, le confort n'était pas au rendez-vous. (Dan Novac / Pixabay )]()
Après avoir passé deux ans dans un appartement du quartier du Marais, une jeune femme de 24 ans a saisi le service d'encadrement des loyers de la Ville de Paris en mars 2023. Résultat : elle a payé 11 000 euros en trop, et a attaqué son ancien propriétaire en justice. ... Lire la suite
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En Espagne où les expulsions locatives se multiplient, ce fait divers concernant un couple âgé a suscité beaucoup d’émotions. Les douloureuses affaires d’expulsions se succèdent de l’autre côté des Pyrénées. La semaine dernière, un collectif de 54 familles se mobilisait ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Wikimedia Commons - Rafael Garcia-Suarez )]()
La Ville de Paris contrôle le respect de l'encadrement des loyers depuis un an. Elle dresse un bilan à l'occasion de son premier anniversaire. En un an, le nouveau dispositif mis en place par la mairie de Paris pour lutter contre les loyers trop élevés a obtenu ... Lire la suite
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L’impôt sur la fortune improductive : une taxe en décalage avec le modèle d’intermédiation financière français
Au cours du débat budgétaire, un impôt sur la fortune dite improductive a été voté le 31 octobre dernier. Mais que désigne véritablement ce terme ? Et les assiettes visées par cet impôt sont-elles vraiment aussi improductives qu'elles ne le semblent ? Alors que
