Encadrement des loyers - page 4
L'encadrement des loyers est une mesure destinée à contrôler le montant des loyers dans les zones urbaines les plus tendues, le plus souvent en centre-ville. En fixant un loyer médian servant de référence, les pouvoirs publics font en sorte que les loyers pratiqués dans la zone considérée ne soient ni inférieurs ni supérieurs à une fourchette de prix. Initialement crée par loi ALUR du 27 mars 2014, l'encadrement des loyers avait finalement été annulé par la justice à la fin de l'année 2017 à Paris et à Lille. L'encadrement des loyers fait donc son retour à l'initiative de loi Elan votée à la fin de l'année 2018. Cette loi autorise les agglomérations à rétablir l'encadrement les loyers à titre expérimental sur une période de cinq ans. Il ne concerne que les logement sud parc privé, loués nu ou meublé en tant que résidence principale. Le retour de l'encadrement des loyers à Paris est effectif depuis le 1er juillet 2019. La première expérience d'encadrement des loyers avait été très critiquée par les professionnels de l'immobilier. Pas sûr que ce " bis repetita " apaise les esprits, des recours contre le nouveau texte sont d'ores et déjà annoncés.
L'actu en continu
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![La préfecture girondine est devenue très attractive ces dernières années, ce qui a provoqué des tensions sur le marché locatif. (Photo d'illustration) (Pixabay / GoranWaldt)]()
Bordeaux va instaurer l'encadrement des loyers à partir du 15 juillet prochain afin de lutter contre les « excès » de la part de certains propriétaires. Un simulateur sera bientôt accessible sur Internet pour permettre aux locataires comme aux bailleurs de vérifier ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Wikimedia Commons - Xellery )]()
Après Paris, Lille, Lyon et bientôt Montpellier, Bordeaux sera la 5e grande ville à mettre en place ce dispositif. Après Paris , Lille et Lyon, Bordeaux encadrera à son tour les loyers du parc privé à partir du 15 juillet, ont annoncé le maire écologiste et le ... Lire la suite
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![Bien que la demande locative soit importante, les contraintes réglementaires refroidissent bailleurs et candidats investisseurs. (© DR)]()
C’est une année de transition pour le marché lyonnais qui doit digérer plusieurs nouveautés : la stabilisation des prix, le stock de biens à vendre en hausse, des délais de vente plus longs et des loyers désormais encadrés à Lyon et Villeurbanne. Des changements ... Lire la suite
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Selon l’étude annuelle de l’association CLCV, les deux tiers des loyers analysés sont conformes. Un record qui pourrait tenir à la crise sanitaire plus qu’à un changement d’attitude. L’ encadrement des loyers serait-il en passe de rentrer dans les mœurs? Toujours ... Lire la suite
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C’est la première fois, à Lille, qu’un propriétaire écope d’une amende pour avoir dépassé le loyer de référence. La préfecture du Nord a indiqué jeudi avoir sanctionné un propriétaire qui louait un T1 dans le centre de Lille. Le bailleur a perçu 100 euros au-dessus ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Pixabay - Succo )]()
L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d'État d'annuler le dispositif d'encadrement des loyers. L' encadrement des loyers sera donc maintenu à Paris, le Conseil d'État ayant rejeté ... Lire la suite
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Un propriétaire a mis en location, dans le 16e à Paris, un 60 m² avec une terrasse de 13 m². Le loyer? 1 ether par mois, près de 2800 euros au cours actuel. Un tarif qui dépasse le plafond légal. Explications. C’est une location peu commune qui a été récemment ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
L'obligation entre en vigueur dès ce vendredi pour les annonces publiées par les professionnels et en « « Bientôt, on ne verra plus le loyer sur les annonces ». On a beau être le 1er avril, ce trait d'humour d'un professionnel de l'immobilier n'est pas vraiment ... Lire la suite
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![(Crédits: Pixabay / Mastersenaiper)]()
L'affichage du loyer maximum applicable en raison de l'encadrement des loyers sera obligatoire pour les professionnels comme pour les particuliers à partir du 1er avril prochain. Tous les formats de petites annonces immobilières sont concernés. L'encadrement des ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Wikimedia Commons - Xavier Caré )]()
Les Français ont donné leur avis sur les propositions «logement» des candidats à la présidentielle, sans connaître le nom de leur auteur. C'est un exercice original auquel se sont prêtés les Français: donner leur avis sur les propositions « logement » des candidats ... Lire la suite
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La municipalité parisienne va déposer une demande pour contrôler et sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers, comme la loi l'autorise. Depuis fin février, la loi autorise désormais les maires à contrôler et sanctionner les propriétaires ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Pour l'heure, ne sont concernées que les ventes immobilières réalisées par l'intermédiaire d'une agence. L'obligation sera bientôt élargie aux particuliers. Les annonces immobilières vont encore changer de visage. Descriptif, loyers, charges locatives, honoraires ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Unsplash - Daniel von Appen )]()
Le quinquennat d'Emmanuel Macron a été marqué par des coupes budgétaires, par la baisse de la construction et par une aide financière visant à éradiquer les passoires thermiques jugée insuffisante par l'institution d'aide aux mal-logés. Alors qu'Emmanuel Macron ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
L'encadrement des loyers, dispositif pour le moment expérimental, pourrait être généralisé. Comment réagiraient les propriétaires-bailleurs si cette mesure s'appliquait à tout le territoire? Près de 60% des 718 propriétaires-bailleurs interrogés par LocService ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
La candidate déclarée à l'élection présidentielle dénonce «ceux qui prospèrent sur le logement social» et veut stopper «l'indécence». La candidate déclarée à l'élection présidentielle et à la primaire populaire, Christiane Taubira , a estimé mardi lors d'un déplacement ... Lire la suite
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![La non conformité à l'expérimentation de plafonnement des loyers concerne surtout les surfaces inférieures à 20 m². (illustration) (Pixabay / AlexanderStein)]()
Lors d'une enquête récemment menée, le groupe PAP a relevé que 42 % des annonces de locations publiées sur son site en 2021 sont non conformes à l’encadrement des loyers en vigueur à Paris. Parmi ces annonces, celles qui sont le plus souvent non conformes concernent ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Chauffage au gaz, crédit immobilier, encadrement des loyers, investissement locatif et permis de construire sont au programme. À chaque nouvelle année, son lot de changements. Et l' immobilier ne fait pas exception. Une fois n'est pas coutume, plusieurs modifications ... Lire la suite
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![La mention du loyer plafond sera par ailleurs rendue obligatoire sur toutes les annonces immobilières en début d'année prochaine. (Pixabay / Mastersenaiper)]()
Depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement des loyers à Paris, certains propriétaires tentent de contourner la loi. Les agences immobilières veillent donc à ce que les prix ne dépassent pas le plafond.La mention du loyer plafond sera par ailleurs rendue obligatoire ... Lire la suite
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![Le dépassement moyen des loyers encadrés atteint 12 % à Paris. Photo d'illustration. (Mastersenaiper / Pixabay)]()
Une étude menée par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) a récemment montré qu'un quart des montants des loyers de la capitale dépassaient le plafond fixé par la mesure d'encadrement des loyers mise en place en 2019. Le phénomène en léger ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionner les propriétaires indélicats, comme l'a décidé l'Assemblée nationale. Il y a du nouveau du côté de l' encadrement des loyers . Les maires vont pouvoir contrôler et sanctionner ... Lire la suite
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Paris: des familles sans abri devant l'Hôtel de Ville en quête d'un toit pour la nuit
Au milieu des touristes et des volleyeurs de Paris Plages, des familles sans abri patientaient mardi par dizaines devant l'Hôtel de Ville, dans l'espoir d'obtenir un hébergement. Un bien rare en été, alertent les associations.
