Encadrement des loyers - page 4
L'encadrement des loyers est une mesure destinée à contrôler le montant des loyers dans les zones urbaines les plus tendues, le plus souvent en centre-ville. En fixant un loyer médian servant de référence, les pouvoirs publics font en sorte que les loyers pratiqués dans la zone considérée ne soient ni inférieurs ni supérieurs à une fourchette de prix. Initialement crée par loi ALUR du 27 mars 2014, l'encadrement des loyers avait finalement été annulé par la justice à la fin de l'année 2017 à Paris et à Lille. L'encadrement des loyers fait donc son retour à l'initiative de loi Elan votée à la fin de l'année 2018. Cette loi autorise les agglomérations à rétablir l'encadrement les loyers à titre expérimental sur une période de cinq ans. Il ne concerne que les logement sud parc privé, loués nu ou meublé en tant que résidence principale. Le retour de l'encadrement des loyers à Paris est effectif depuis le 1er juillet 2019. La première expérience d'encadrement des loyers avait été très critiquée par les professionnels de l'immobilier. Pas sûr que ce " bis repetita " apaise les esprits, des recours contre le nouveau texte sont d'ores et déjà annoncés.
L'actu en continu
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La municipalité parisienne va déposer une demande pour contrôler et sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers, comme la loi l'autorise. Depuis fin février, la loi autorise désormais les maires à contrôler et sanctionner les propriétaires ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Pour l'heure, ne sont concernées que les ventes immobilières réalisées par l'intermédiaire d'une agence. L'obligation sera bientôt élargie aux particuliers. Les annonces immobilières vont encore changer de visage. Descriptif, loyers, charges locatives, honoraires ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Unsplash - Daniel von Appen )]()
Le quinquennat d'Emmanuel Macron a été marqué par des coupes budgétaires, par la baisse de la construction et par une aide financière visant à éradiquer les passoires thermiques jugée insuffisante par l'institution d'aide aux mal-logés. Alors qu'Emmanuel Macron ... Lire la suite
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L'encadrement des loyers, dispositif pour le moment expérimental, pourrait être généralisé. Comment réagiraient les propriétaires-bailleurs si cette mesure s'appliquait à tout le territoire? Près de 60% des 718 propriétaires-bailleurs interrogés par LocService ... Lire la suite
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La candidate déclarée à l'élection présidentielle dénonce «ceux qui prospèrent sur le logement social» et veut stopper «l'indécence». La candidate déclarée à l'élection présidentielle et à la primaire populaire, Christiane Taubira , a estimé mardi lors d'un déplacement ... Lire la suite
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![La non conformité à l'expérimentation de plafonnement des loyers concerne surtout les surfaces inférieures à 20 m². (illustration) (Pixabay / AlexanderStein)]()
Lors d'une enquête récemment menée, le groupe PAP a relevé que 42 % des annonces de locations publiées sur son site en 2021 sont non conformes à l’encadrement des loyers en vigueur à Paris. Parmi ces annonces, celles qui sont le plus souvent non conformes concernent ... Lire la suite
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Chauffage au gaz, crédit immobilier, encadrement des loyers, investissement locatif et permis de construire sont au programme. À chaque nouvelle année, son lot de changements. Et l' immobilier ne fait pas exception. Une fois n'est pas coutume, plusieurs modifications ... Lire la suite
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![La mention du loyer plafond sera par ailleurs rendue obligatoire sur toutes les annonces immobilières en début d'année prochaine. (Pixabay / Mastersenaiper)]()
Depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement des loyers à Paris, certains propriétaires tentent de contourner la loi. Les agences immobilières veillent donc à ce que les prix ne dépassent pas le plafond.La mention du loyer plafond sera par ailleurs rendue obligatoire ... Lire la suite
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Ce n'est plus l'État, via les préfets, qui aura le pouvoir de contrôler et de sanctionner les propriétaires indélicats, comme l'a décidé l'Assemblée nationale. Il y a du nouveau du côté de l' encadrement des loyers . Les maires vont pouvoir contrôler et sanctionner ... Lire la suite
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![Quel état des lieux en matière d'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne ? ( Crédits: 123RF)]()
Depuis le 1er novembre 2021, Lyon et Villeurbanne ont mis en place l'encadrement des loyers. Le site MeilleursAgents dévoile une étude révélant que, avant la mise en place du dispositif, 55 % des annonces immobilières de Lyon et Villeurbanne sont au-dessus des ... Lire la suite
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À Bagnolet, Bobigny, Bondy, le Pré-Saint-Gervais, les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville les baux signés à partir de ce mercredi doivent respecter les plafonds. Neuf communes de Seine-Saint-Denis situées à l’est de la capitale encadrent depuis ... Lire la suite
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![L'encadrement des loyers est en vigueur à Paris depuis juillet 2019. (© AFP)]()
À Paris, «35% des logements dépassaient les plafonds de loyers légaux entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021», affirme la Fondation Abbé Pierre dans une étude qui vient de paraître. Un constat qui interpelle, forcément ! Le Revenu prend la défense des propriétaires ... Lire la suite
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![Certains arrondissements, comme le XVIe ou le IXe, concentrent un fort pourcentage d'annonces illégales. (illustration) (Pixabay / Free-Photos)]()
Plus d'un tiers des annonces de location immobilière à Paris dépassent le plafond légal fixé par l'encadrement des loyers, selon une récente étude de la Fondation Abbé Pierre. Les dépassements les plus importants se trouvent dans les Ier, IVe, VIIe, VIIIe, IXe ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Pixabay - Jörg Hertle )]()
Dépasser le plafond de loyer est autorisé par la loi si le complément est écrit noir sur blanc sur le bail et justifié. Ce qui ne serait pas le cas pour la quasi-totalité des annonces non conformes. L'encadrement des loyers est-il efficace à Paris? Pour le vérifier, ... Lire la suite
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![Le non-respect des plafonds expose le propriétaire à des sanctions (Crédit photo: 123RF)]()
Le plafonnement des loyers est en vigueur à Paris et à Lille et sera bientôt étendu à Bordeaux, Lyon et Montpellier. Pourtant, de nombreux propriétaires ne respectent cette obligation. Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement a indiqué que l'encadrement ... Lire la suite
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![Après Paris et Lille, trois nouvelles villes vont instaurer l'encadrement des loyers prévu par la loi ELAN (Crédit photo: 123RF)]()
Après Paris et Lille, trois nouvelles villes vont instaurer l'encadrement des loyers prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il s'agit de la métropole de Lyon, de Bordeaux et de Montpellier. Explications. L'encadrement des loyers : le principe La loi Elan de ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
Le Parlement examine actuellement une prolongation de l'encadrement des loyers jusqu'en 2026. Le gouvernement veut prolonger l'encadrement des loyers, relancé par la loi Élan de 2018, jusqu'en 2026. C'est l'une des mesures du projet de loi «4D» (Différenciation, ... Lire la suite
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![Les étudiants et personnes précaires ne sont pas plus protégés qu'avant contre les abus des propriétaires concernant le montant des loyers. (illustration) (Pixabay / Dan Novac)]()
Mis en place en 2019 à Paris, l'encadrement des loyers n'est pas respecté par plus de la moitié des propriétaires, selon une enquête de Meilleurs Agents publiée fin juin. Ce sont surtout les petites surfaces qui sont touchées par le phénomène, celles de moins de ... Lire la suite
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![Une application et un site Internet permettront d'identifier les annonceurs ne respectant pas les plafonds légaux. (illustration) (PIXABAY / moerschy)]()
Afin de lutter contre les loyers dépassant les plafonds légaux établis, la Mairie de Paris et la Fondation Abbé Pierre ont uni leurs forces pour faire la chasse aux annonces enfreignant la réglementation. Un état des lieux désignant les contrevenants sera publié ... Lire la suite
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![(Crédits photo : Unsplash - Jenil Gogari )]()
La mairie de Paris fait la promotion d'une application gratuite qui vérifie si les loyers affichés dans les annonces, sont légaux. Les loyers grimpent, les loyers baissent. Chacun y va de son étude ou de son outil pour démontrer l'utilité ou pas de leur encadrement. ... Lire la suite
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L’impôt sur la fortune improductive : une taxe en décalage avec le modèle d’intermédiation financière français
Au cours du débat budgétaire, un impôt sur la fortune dite improductive a été voté le 31 octobre dernier. Mais que désigne véritablement ce terme ? Et les assiettes visées par cet impôt sont-elles vraiment aussi improductives qu'elles ne le semblent ? Alors que
