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Dans un rapport commandé par la ministre du Logement, deux députés proposent de pérenniser ce dispositif dont l'expérimentation doit prendre fin en novembre 2026.
Les députés Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (PS), auteur d'une loi votée en novembre 2024 pour réguler les locations Airbnb , proposent dans un rapport présenté mercredi de pérenniser le dispositif d' encadrement des loyers et de le rendre accessible à toutes les communes en zone tendue ainsi qu'à leurs voisines. La fin de l'expérimentation de loyers encadrés, mise en place dans 72 collectivités, est prévue pour novembre 2026. Cette étude a été réalisée à la demande de Valérie Létard, ministre démissionnaire du Logement. « Je souhaite juger l'efficacité de l' encadrement des loyers et tirer des conclusions objectives, argumentées et chiffrées » avait-elle déclaré au Figaro en novembre 2024, avant de trancher sur l'avenir de ce dispositif validé, à contrecœur, par Emmanuel Macron , en 2018. Sur le même sujet, un autre rapport, confié par Matignon à deux universitaires, Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, sera rendu « courant novembre ».
En attendant de savoir ce que décidera le ou la prochain(e) ministre du Logement, Inaki Echaniz affirme que « l'ensemble des communes sont satisfaites et voient des effets concrets » sur leur territoire. Le rapport conclut également que le dispositif « n'est pas la cause de la baisse générale de l'offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement ». Il rappelle que l'encadrement « n'a pas pour but de faire baisser les loyers » mais d'accompagner la hausse pour « éviter les loyers excessifs ». Selon l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR), le loyer moyen observé entre juillet 2023 et juin 2024 à Paris était inférieur de 8,2% par rapport à ce qu'il aurait été en l'absence d'encadrement.
Une proposition de loi bientôt déposée ?
Les deux députés ont pour objectif de déposer une proposition de loi rapidement sur la base de ce rapport et d'une mission d'évaluation économique commandée par le gouvernement afin de « légiférer et d'améliorer le dispositif », précise la députée du Finistère Annaïg Le Meur. Une des propositions du rapport est de permettre à toutes les mairies volontaires situées en zone tendue et à leurs communes limitrophes de mettre en place l'encadrement des loyers. Pour mieux border les compléments de loyers - actuellement « partie la plus floue du dispositif » pour Inaki Echaniz- le rapport suggère de donner un prix relatif par m2 aux « surfaces annexes » (terrasse, de cave, mezzanine, etc) qui sera ajouté au loyer de base.
Actuellement, ces compléments de loyer « génèrent beaucoup de contentieux », selon le député des Pyrénées-Atlantiques, qui appelle à la transparence des décisions de justice pour aiguiller les propriétaires et agents immobiliers sur les caractéristiques exceptionnelles admises. Les deux députés font aussi des préconisations pour un meilleur calcul du loyer de référence. Mais aussi pour contrer les stratégies de contournement de la loi, via du coliving ou de la colocation, ou encore pour rééquilibrer les délais de recours et protéger le locataire d'une rupture abusive du bail.
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, se réjouit des propositions du rapport « très attendu car il est bipartisan »: « C'est une belle victoire pour les locataires confrontés à des loyers indécents, qui devrait donner lieu à une loi pérennisant l'encadrement au plus vite », estime-t-il.
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