Le non-respect des plafonds expose le propriétaire à des sanctions (Crédit photo: 123RF)
Le plafonnement des loyers est en vigueur à Paris et à Lille et sera bientôt étendu à Bordeaux, Lyon et Montpellier. Pourtant, de nombreux propriétaires ne respectent cette obligation. Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement a indiqué que l'encadrement des loyers devra bientôt être mentionné dans les annonces immobilières.
De nombreux propriétaires ne respectent pas l'encadrement des loyers
Le plafonnement des loyers est en vigueur à Paris, dans certaines villes de banlieue de la Seine-Saint Denis et à Lille. Il sera bientôt étendu à Bordeaux, Lyon et Montpellier.
Le non-respect des plafonds expose le propriétaire à des sanctions : outre une mise en conformité du bail et la restitution des trop-perçus au locataire, le propriétaire risque une amende qui peut aller jusqu'à de 5.000 € pour un bailleur physique et 15.000 € pour un bailleur moral. Des sanctions ont d'ailleurs été déjà infligées par le préfet d'Ile de France à l'encontre de propriétaires qui ont dû s'acquitter d'amendes de 300 à 1.090 euros, pour des loyers mensuels dépassant le plafond d'encadrement des loyers de 63 à 355 euros.
Pourtant, selon une enquête publiée il y a quelques mois par le CLCV (association nationale de défense des consommateurs et usagers), 40 % des annonces de location à Paris ne respectent pas cet encadrement des loyers.
L'encadrement des loyers devra être mentionné sur les annonces immobilières
Interrogée sur ce point, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement a indiqué que dans les villes concernées, l'encadrement des loyers devra bientôt être mentionné dans les annonces immobilières. « On va prendre un décret d'ici la fin de l'année, avec le ministère des Finances, pour rendre obligatoire sur les annonces immobilières la mention de l'encadrement des loyers », a-t-elle déclaré sur France Info.
L'encadrement des loyers : le fonctionnement
L'encadrement des loyers est prévu par la loi Elan de novembre 2018. Celle-ci prévoit qu'un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à la demande de certaines communes ou métropoles situées en zone tendue.
Pour tout renouvellement de bail ou toute mise en location, les loyers doivent être compris entre le loyer de référence majoré de 30 % et le loyer de référence minoré de 20 %. Le loyer peut dépasser le loyer de référence majoré si le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation qui le justifient.
Le loyer de référence est révisé tous les ans et varie selon le type de location (meublée ou non), la zone géographique ou encore le nombre de pièces.
L'encadrement des loyers ne peut être mis en place que dans les communes où il existe un écart important de loyer entre le secteur privé et le secteur locatif social, où les niveaux de loyer sont élevés, le taux de logement en cours de construction faible et les perspectives de production pluriannuelle de logements.
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