Ce nouveau type de contrôle fiscal qui vous attend...

Ecorama : Parlons ca$h•23/01/2017 à 14:10

Dans le cadre du budget rectificatif pour 2016, les députés ont voté la création d’une nouvelle forme de contrôle fiscal à distance. En quoi consiste cet "examen de comptabilité" ? Cette nouvelle procédure est-elle problématique ? Les explications de Jérôme Barré, avocat associé au cabinet Franklin. Ecorama du 23 janvier 2017 présenté par David Jacquot, sur Boursorama.com

Ecorama

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8 commentaires

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scheyde1
08 février•09:10
Très bonne question de Olgal : Que se passe-t'il quand une entreprise fait faillite et ne paie le prélèvement à la source ?
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guyguy17
31 janvier•09:22
Charleco:et le comm unisme l'ami du peuple?
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mcarre1
25 janvier•11:56
@Gracques, ce contrôle ne s'adresse qu'aux entreprises. Il s'agit d'un contrôle sur pièces, à distance, au lieu du contrôle oral et contradictoire dans l'entreprise. Le risque est de limiter les possibilités qu'ont les entreprises de fournir des explications et donc de déboucher sur des décisions unilatérales de redressement indu.
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frk987
24 janvier•15:55
Vous découvrez Olgal que si un employeur fait faillite, il est évident que les impôts des salariés ne seront pas payés...pas grave, les salariés re-paieront une seconde fois. Vous savez pour les caisses de retraites c'est kif kif, si votre employeur n'a pas payé certaines périodes c'est lors de votre liquidation de retraite que vous serez pénalisé.
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olgal
24 janvier•13:24
petite question sur le prélèvement à la source : si on a un controle fiscal, comment privé que son employeur a bien payé le prélèvement à la source qu'il nous a pris ? devra ton demander chaque mois une attestation à son employeur ? chaque mois une attestation au fisc ?
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bpasseri
24 janvier•09:42
aucun risque, en fait il n'y a aucune personne prévue pour ce service, au contraire, les impôts débauchent suite à la demande de hollande, encore une loi bidon votée comme depuis 5 ans et sans suite....
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gracques
23 janvier•21:23
Bof chez moi le peuple craint pas trop les contrôles fiscaux ......les bour.ges en revanche je peut comprendre
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charleco
23 janvier•14:32
L'Etat socialiste est l'ennemi du peuple.
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