Ile de la cité et ile saint louis (Crédits: Wikimedia Commons - Myrabella)
Si la gauche gagne les élections législatives, la mairie de Paris veut accentuer sa chasse aux propriétaires bailleurs qui abusent du complément de loyer permettant de dépasser le plafond maximal en toute légalité.
Depuis cinq ans, les loyers sont encadrés à Paris. En revanche, dans deux semaines, leur hausse ne sera plus plafonnée . Car, dès la mi-juillet, l'Indice de référence des loyers (IRL) ne sera plus concerné par le bouclier tarifaire . L'augmentation des loyers pourra ainsi dépasser les 3,5% fixés jusque-là par la loi, à condition qu'elle ne soit pas supérieure à celle de l'IRL et qu'elle respecte l' encadrement des loyers . Un dispositif censé freiner la hausse du prix des locations. Mais, dans les faits, ce principe ne se vérifie pas toujours. À Paris, les loyers ont grimpé de plus de 3% entre 2022 et 2023 pour les studios, après avoir reculé de 0,5% entre 2021 et 2022, selon l'Observateur Clameur. Même constat pour les 2-pièces: +2,4% après -1,4%.
La faute au complément de loyer , selon la mairie de Paris. Ce supplément, qui permet aux propriétaires d‘aller au-delà de l'encadrement, est légal. À deux conditions: qu'il soit écrit noir sur blanc dans le bail et que le logement dispose de « caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant », prévoit la loi. Des critères flous qui ouvrent la voie à des abus . Sans compter qu'aucun montant maximal n'a été fixé pour ce complément de loyer. C'est pourquoi la mairie de Paris veut, si la coalition de gauche remporte les élections législatives, supprimer ce complément de loyer.
« L'idée de l'encadrement des loyers est de créer un plafond à ne pas dépasser. Or, ce complément propose justement de le contourner, cela n'a pas de sens , dénonce Jacques Baudrier, adjoint communiste à la maire de Paris, chargé du logement, dans Le Parisien . Il existe un loyer de référence majoré de 20% en fonction de la localisation et du type de bien. Cela suffit largement. » Pour Thomas Lefebvre, directeur scientifique de Meilleurs Agents, il est possible de mieux encadrer le complément de loyer qui, selon lui, a son utilité. « Avec les informations que nous collectons sur les logements et les loyers en particulier, nous sommes capables de quantifier l'effet de chacune des caractéristiques du bien sur le loyer », souligne-t-il.
Le complément de loyer est déjà interdit
À ce jour, le complément de loyer est déjà interdit pour tous les logements loués depuis le 18 août 2022, dont les sanitaires se trouvent sur le palier, le DPE (Diagnostic de performance énergétique) est classé F ou G, le vis-à-vis se situe à moins de 10 mètres, l'installation électrique est dégradée ou qui laissent paraître des signes d'humidité sur les murs, selon un amendement déposé par le député communiste Stéphane Peu (Seine-Saint-Denis) et adopté par l'Assemblée nationale, en décembre 2021. Ce même texte autorise les maires à sanctionner les propriétaires indélicats qui risquent une amende de 5000 euros. En revanche, c'est bel et bien l'État qui encaisse les amendes.
« Un locataire dispose de trois mois à partir de la signature du bail, pour contester un loyer qu'il juge trop élevé, en cas de complément de loyer inscrit au contrat de location ( article 7-1 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ), rappelle Me Valentin Simonnet, avocat en droit immobilier. Ce délai est raccourci à trois ans en l'absence de complément de loyer ( article 140, III, B de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 )». Reste à savoir qui remportera le bras de fer des législatives et si la proposition de la mairie de Paris de supprimer le complément de loyer a de quoi faire trembler les propriétaires.
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