Encadrement des loyers - page 7
L'encadrement des loyers est une mesure destinée à contrôler le montant des loyers dans les zones urbaines les plus tendues, le plus souvent en centre-ville. En fixant un loyer médian servant de référence, les pouvoirs publics font en sorte que les loyers pratiqués dans la zone considérée ne soient ni inférieurs ni supérieurs à une fourchette de prix. Initialement crée par loi ALUR du 27 mars 2014, l'encadrement des loyers avait finalement été annulé par la justice à la fin de l'année 2017 à Paris et à Lille. L'encadrement des loyers fait donc son retour à l'initiative de loi Elan votée à la fin de l'année 2018. Cette loi autorise les agglomérations à rétablir l'encadrement les loyers à titre expérimental sur une période de cinq ans. Il ne concerne que les logement sud parc privé, loués nu ou meublé en tant que résidence principale. Le retour de l'encadrement des loyers à Paris est effectif depuis le 1er juillet 2019. La première expérience d'encadrement des loyers avait été très critiquée par les professionnels de l'immobilier. Pas sûr que ce " bis repetita " apaise les esprits, des recours contre le nouveau texte sont d'ores et déjà annoncés.
L'actu en continu
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![Le durcissement réglementaire à l'égard des plateformes de location immobilière redonne un avantage à la location meublée traditionnelle ( Crédits: Pexels)]()
Le durcissement de la réglementation sur la mise en location d'appartements sur des plateformes aurait un effet bénéfique sur la location meublée traditionnelle selon le dernier baromètre établi par Lodgis. Louer son logement pour une courte durée sur une plateforme ... Lire la suite
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![Le retour de l'encadrement des loyers va t-il mettre un terme à l'investissement locatif ? ( Crédits: Pexels)]()
Mis sur la touche à la faveur d'une décision de justice, l'encadrement des loyers en zones tendues refait parler de lui « à titre expérimental » à la faveur de la loi Elan. Ce retour pourrait nuire aux investissements locatifs selon le dernier sondage de la plateforme ... Lire la suite
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Action Logement vient d’officialiser la création de l’Opérateur national de vente HLM. Pour l’instant, 11.000 logements ont déjà été identifiés pour un achat potentiel en vue d’une revente prioritaire aux occupants de ces logements. Et si la vente de HLM donnait ... Lire la suite
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Une disposition de la loi Elan dispense les victimes de violences conjugales de participer au paiement de leur loyer. Mais il faut que les deux membres du couple figurent sur le bail et que les violences aient été constatées par la justice. C'est une injustice ... Lire la suite
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Une trentaine de maires, auxquels s'est associée la maire de Paris Anne Hidalgo, demande la mise en œuvre de l'encadrement des loyers dans leur commune. Profitant de la publication de la loi Elan fin novembre et du contexte des " gilets jaunes ", vingt-six maires ... Lire la suite
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![(Pixabay / Aymanjed)]()
La loi Elan va simplifier le contrat de cautionnement en supprimant la reproduction manuscrite obligatoire de certaines mentions légales par la personne qui se porte caution. Le garant n'aura plus qu'à signer le document. C'est une mesure qui devrait plaire à tous ... Lire la suite
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![La Mairie de Paris veut réencadrer les loyers]()
Fin 2019, la Ville de Paris compte lancer des constructions de logements neufs dans la capitale...
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![Quand la loi Elan favorise les propriétaires...]()
La loi Elan sur le logement a été récemment adoptée. Plus favorable aux bailleurs, elle pourrait convaincre les investisseurs de revenir vers l'immobilier locatif. Les explications de Jean-Jacques Manceau, auteur du blog My Little Money. Ecorama du 02 novembre ... Lire la suite
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![Encadrement des loyers : le retour (Crédit photo : Fotolia)]()
La loi Élan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), qui devrait être bientôt promulguée, autorise les grandes agglomérations à tester l'encadrement des loyers pendant cinq ans. Paris, Lille et Grenoble ont l'intention de mener cette expérimentation. ... Lire la suite
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![Encadrement des loyers, bail mobilité... Les points forts de la loi Elan / iStock.com - debraydavid]()
Adopté le 12 juin par l'Assemblée nationale, le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) vise notamment à réformer le secteur du droit immobilier. Favoriser la construction de HLM, créer un "bail mobilité" pour les personnes ... Lire la suite
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![La réglementation adoptée par les grandes métropoles est de plus en plus contraignante concernant les plateformes de locations meublées.(Crédits:Fotolia)]()
Les villes et les Etats ne cessent de renforcer les contraintes règlementaires autour des plateformes de type Airbnb. La ville de New York les oblige désormais à lui communiquer la liste de leurs hôtes. Les plateformes de location en ligne victimes de leur succès ... Lire la suite
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![Encadrement des loyers : une victoire de courte durée pour les propriétaires ? (Crédit photo : Fotolia)]()
La décision des tribunaux administratifs de Paris et de Lille d'annuler l'encadrement des loyers à Paris a été confirmée par les cours d'appel de Paris et de Lille. Une victoire de courte durée des propriétaires en raison du projet de loi Elan. Le dispositif d'encadrement ... Lire la suite
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![Le bonus de constructibilité prévu par la future loi ELAN a été augmenté. (Crédits:Daniela Micali)]()
Du nouveau pour le projet de loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique). Le 16 mai dernier, les députés ont adopté un amendement qui augmente le bonus de constructibilité en cas de transformation d’un immeuble de bureaux en logements. Ce sont les ... Lire la suite
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![La future loi logement apporte son lot de nouveautés à l'égard des propriétaires (crédits : Pexels)]()
Pour remédier aux problèmes récurrents liés au coût du logement et une offre inférieure au niveau de la demande, le gouvernement a présenté le projet de loi Elan, dont un certain nombre de mesures concernent les propriétaires. Présenté en conseil des ministres ... Lire la suite
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![Fin de l'encadrement des loyers à Paris : les prix vont-ils flamber ?]()
Après Lille, Paris : le tribunal administratif de Paris a annulé l’encadrement des loyers dans la capitale au motif qu’il faudrait l’appliquer aux 412 communes de l’agglomération. La loi Alur perd ainsi son volet le plus contesté. Mais cela ne risque-t-il pas de ... Lire la suite
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![Immobilier : la fin de l'encadrement des loyers ?]()
L'encadrement des loyers est-il respecté ? Les explications de Laurent Saillard du Revenu. Parlons Ca$h dans Ecorama, présenté par David Jacquot sur Boursorama.com.
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Val-d'Oise: une tornade renverse des grues et tue un jeune ouvrier sur un chantier
Un travailleur de 23 ans a été tué sur un chantier et quatre autres personnes ont été grièvement blessées lundi à Ermont dans le Val-d'Oise quand une tornade, soudaine et violente, a fait s'écrouler trois grues, selon les autorités préfectorales et judiciaires.
