DOCUMENT - Une décision de justice a laissé planer le doute, dans l’esprit de propriétaires, au sujet de ce dispositif expérimental dont l’efficacité sera, selon nos informations, évaluée en juin 2025.
C’est une décision de justice qui a fait grand bruit et puis «pschitt». Le Conseil d’État a annulé, de façon définitive, deux arrêtés encadrant les loyers à Paris pour la période allant du 1er juillet 2019, date d’entrée en vigueur du dispositif dans la capitale (après avoir été annulé par la justice en 2017), au 30 juin 2021, selon une décision de justice que Le Figaro s’est procurée (voir ci-dessous) . Il n’en fallait pas plus pour agiter les propriétaires. « Est-ce la fin de l’encadrement des loyers? », s’interroge un internaute du Figaro . « Pourrai-je réclamer d’être remboursé? », demande un autre qui a loué son appartement entre 2020 et 2021. La déception a été à la hauteur de l’espoir.
Non, ce n’est pas la fin de l’encadrement des loyers. Déjà parce que ce dispositif expérimental, lancé à contrecœur par Emmanuel Macron il y a six ans , ne prendra fin qu’en novembre 2026. Ensuite parce qu’il ne permettra pas aux propriétaires concernés de réclamer un quelconque remboursement. « Les propriétaires ne peuvent pas engager la responsabilité de l’État pour les avoir empêchés d’avoir loué leur bien plus cher» , reconnaît l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) qui salue une « victoire intellectuelle » et se réjouit que « la justice administrative entende enfin la cause des propriétaires ».
Fin de l’expérimentation en novembre 2026
L’UNPI espère que cette décision fasse boule de neige et que d’autres actions de justice soient lancées pour dénoncer l’illégalité de l’encadrement des loyers. Une légalité que la ministre du Logement n’a pas encore remise en cause, même si elle considère que le dispositif « peut décourager les investisseurs » et que sa généralisation, défendue par La France Insoumise, est « dangereuse ». Selon nos informations, en juin 2025, Valérie Létard a prévu de lancer une évaluation pour « juger de l’efficacité de l’encadrement des loyers » et « tirer des conclusions objectives, argumentées et chiffrées » qui seront rendues « à l’automne 2025 », après « avoir fait le point avec les villes concernées et tous les territoires ».
Du côté de la Fédération nationale de l’immobilier du Grand Paris qui a « applaudi » la décision du Conseil d’État, l’avis est déjà tranché: l’encadrement des loyers, qui « assèche le marché locatif », doit être supprimé. « Le quartier ne fait pas le loyer d’un logement mais aussi son orientation, son état, les espaces extérieurs et la rénovation énergétique. »
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